Nouvelle proposition de loi  sur les congés payés : vers une simplification ou pas ?

En pleine période des congés, les députés socialistes Monsieur Bruno LE ROUX et Madame Marie-Françoise CLERGEAU déposent devant la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi relative aux droits à congés, le 22 juillet 2015.


Renvoyée à la commission affaires sociales, cette proposition se limite aux trois légers aménagements, notamment elle vise à modifier la date de départ de la période de référence, prévoit un report de la prise des congés après le 1ier octobre et souhaite interdire la perte de congés dans le cadre d’un licenciement pour faute lourde.

Ces propositions vont – elles simplifier ou rendre plus complexe la gestion des congés pour les DRH ?


Tout d’abord, les députés souhaitent modifier la date de départ de la période de référence de congés afin de la faire coïncider avec l’année civile.  (art. 1 de la loi). En effet, actuellement, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année, conformément à l’article  R 3141-3 du Code de travail. Les professions où il est d’usage de s’affilier à une caisse de congé, le point de départ de l'année de référence est fixé au 1er avril, notamment dans le secteur du bâtiment.


La mesure va-t-elle révolutionner les congés des salariés, la réponse semble être négative, puisque la convention collective ou un accord d’entreprise peuvent retenir l’année civile ou toute autre période, ça existe déjà dans certains secteurs.

Cependant, la gestion au niveau de RH risque d’être compliquée pendant la période transitoire au lieu et place d’une simplification annoncée.


Concernant le report de la prise des congés après le 1ier octobre (art. 2 de la loi), ce qui sous-entend la cinquième semaine de congés. Là encore, aucune simplification est en vue, mais nous dirons une complication de gestion des ressources humaines, en raison de la prise ou pas dans leur intégralité des congés avant le 31 décembre.  De plus, actuellement, une convention collective peut étendre la période de prise des congés à l’année entière. (Cass. Soc. 3 mai 200, n° 98-41.845).


Enfin, quant à la garantie au salarié des droits à congés dans le cas d’un licenciement pour faute lourde, la proposition de loi ne vise qu’à faire appliquer la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à l’aménagement du temps de travail. Aux termes de celle-ci, « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. ».


Ladite directive interdit de priver le salariés des garanties de 4 semaines de droits à congés, alors que l’article L 3141-26 du Code de travail autorise la suppression des indemnités compensatrices de congés payés dans le cadre d’un licenciement pour faute lourde. N’ayant pas d’autre choix que de transposer la directive européenne, le législateur va se conformer au droit européen et par conséquent ne plus priver le salarié sanctionné par son employeur des garanties de droits à congés. Force est de constater que les licenciements pour faute lourde sont souvent réexaminés par la juridiction prud’homale.  Le juge national est un juge de droit commun de l’Union européenne. Il est tenu d’appliquer la norme européenne et d’écarter la norme nationale qui lui serait contraire, ce qui suppose une application de la directive européenne et l’octroi d’indemnité de congés payés, en l’espèce. Là encore, la proposition ne fait que suivre le droit européen qui ne supprime pas les droits à congés payés de salarié, sanctionné par une mesure de licenciement pour faute lourde.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/droits_conges.asp

 

Inna SHVEDA Avocat

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