Injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure de recouvrement des créances. Vous devez obtenir dans un premier temps un titre exécutoire qui s’appelle une ordonnance d’injonction de payer. 

L’injonction en paiement, prévue aux articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile est une procédure judiciaire peu coûteuse vous permettant de contraindre le débiteur à vous régler.

Les conditions à remplir sont les suivantes : votre créance doit résulter d’un contrat ou d’une obligation statutaire, à savoir facture impayée ou encore le loyer ou découvert bancaire ou encore d’une lettre de change ou d’un billet à ordre.

Attention, la procédure d’injonction en paiement ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision ! 

Avant d’engager la procédure, il faut déterminer quelle juridiction est compétente, soit le Tribunal d’instance, soit le Tribunal de Grande instance ou encore le Tribunal de commerce. C’est l’avocat qui prépare la requête et l’envoie au Tribunal compétent.

Une fois, l’ordonnance d’injonction de payer est obtenue, elle est signifiée au débiteur qui dispose d’un mois pour faire opposition. A défaut d’opposition, l’ordonnance entre en vigueur et on peut récupérer votre créance.

Notre cabinet intervient partout en France pour engager votre procédure en injonction de payer.

 

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