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18. octobre 2016
Saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2nd alinéa de l’article L 1235-3 du Code de travail, Conseil constitutionnel s’est penché sur la question de l’indemnité minimale de six mois prévue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.