Divorce et litispendance

Divorce et litispendance · 28. novembre 2017
La position du juge français en matière de divorce international La Cour de cassation a fait valoir que le divorce relevait de la juridiction de l'autorité religieuse pour les libanais mariés au Liban mais résidant en France, après avoir constaté que les époux étaient des musulmans chiites. Elle a fait observer que le litige se rattachait au juge libanais saisi en premier. (Cass. 1ière civ., 18 janvier 2017, n°16-11.630).

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