Etat civil des personnes physiques
A partir du 1ier juillet 2022, il est devenu possible de changer le nom de famille par simple déclaration à l'état civil si l'on souhaite choisir porter le nom de sa mère, de son père ou de deux, aux termes de l'article 61-3-1 du Code civil. Si la demande émane d'un enfant, celle-ci doit être présentée par les détenteurs de l'autorité parentale et si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. En revanche, si vous souhaitez procéder au changement de nom sans reprise des...
