Cabinet Avocat Inna Shveda Séparation couple marié Aux termes de l'article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux . Ainsi, un des époux peut être tenu de verser une prestation sensée à compenser la disparité de conditio... Divorce et séparation 6 окт. 2022 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda Protection des enfants ayant fui la guerre La guerre en Ukraine a réouvert un sujet sensible tel que la protection de l'enfance en Europe . Le Parlement européen a adopté le 7avril 2022, une résolution sur la protection accordée par l'Union eu... Divorce et séparation 9 июн. 2022 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda APL entre-t-elle dans le patrimoine commun, générant un droit à récompense pour la communauté ? style="text-align: justify;"> Suite au mariage sans contrat les époux créent le régime matrimonial communautaire permettant d’accroitre leur patrimoine mais aussi de répondre des dettes communes.... Divorce et séparation 8 янв. 2022 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda Le mariage par procuration célébré à l’étranger est-il conforme à l’ordre public international français ? En l’espèce, Madame de nationalité marocaine et Monsieur de nationalité française se sont unis à Fès (Maroc) en 2004. Leur mariage fut retranscrit sur les registres de l’état civil consulaire par le c... Divorce et séparation 14 мая 2020 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda La réforme du divorce : principales modifications La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice apporte des modifications importantes à la procédure de divorce. Son décret n° 2019-1380 d’application du 17 dé... Divorce et séparation 30 янв. 2020 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda Le régime de séparation des biens et biens indivis des époux Le régime de la séparation des biens est un régime matrimonial choisi par les époux au moment de l’union par la conclusion d’un contrat de mariage ou d’une convention de Pacs. Rien n’interdit aux épou... Divorce et séparation 19 окт. 2019 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda L’étape après le divorce : la liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et le sort des créances nées avant le mariage Les rapports entre les ex-époux sont parfois complexes suite au prononcé du divorce si les questions relatives au patrimoine commun ne sont pas résolues par le divorce. Certes, les époux peuvent, pend... Divorce et séparation 22 янв. 2019 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda Changement d'école de l'enfant est-il un acte usuel de l'autorité parentale ? L'article 372-2 du code civil prévoit qu" à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relati... Divorce et séparation 25 июл. 2018 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda Bien indivis et séparation des concubins En l'absence d'une convention particulière, les concubins qui acquièrent un bien en indivision sans prendre des précautions particulières. Ainsi, le bien est soit indivis par moitié, soit selon les pr... Divorce et séparation 7 июн. 2018 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda Jouissance domicile conjugal Un rappel sur les mesures provisoires L’ordonnance de non-conciliation prescrit les mesures nécessaires pour organiser la séparation des époux et le sort des enfants pendant la procédure, conformément... Divorce et séparation 16 февр. 2018 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda Divorce international La p osition du juge français en matière de divorceinternational La Cour de cassation afait valoir que le divorce relevait de la juridiction de l'autorité religieuse pour les libanais mariés au Liban ... Divorce et séparation 28 нояб. 2017 г.
