Cabinet Avocat Inna Shveda De nouvelles règles pour encadrer les arrêts maladie à compter du 1er septembre 2026 La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit de plafonner la durée des prescriptions d’arrêt de travail afin de mieux maîtriser la dépense d’indemnités journalières. Dans ce s... Contentieux social et URSSAF Relations individuelles de travail 26 авг. 2026 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda Transparence salariale : ce que la directive européenne va changer pour les salariés et les employeurs Notre cabinet Inna Avocat à Clermont-Ferrand est régulièrement sollicité sur les évolutions législatives qui impactent profondément le monde du travail . L'une des avancées les plus significatives de ... Relations individuelles de travail 8 февр. 2026 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda Les principaux changements intervenus en 2023 Comme chaque année, notre Cabinet a le plaisir de vous présenter quelques nouveautés importantes pour année 2023. Il convient de citer parmi celles-ci les modifications apportées au compte personnel d... Relations individuelles de travail 12 янв. 2023 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda Les sanctions pécuniaires sont-elles autorisées ? Afin lutter contre l’épidémie du Covid-19, des mesures d’urgence ont été mises en place, telles que le chômage partiel, l’arrêt de travail, l’absence de jour de carence pour arrêts maladie Covid ou en... Relations individuelles de travail 22 сент. 2021 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda La période d’essai et ses contraintes Le contrat de travail prévoit différentes clauses régissant la relation du travail, notamment celles portant sur la période d’essai. La période d’essai permet à la fois à l’employeur d’évaluer les com... Relations individuelles de travail 6 июн. 2021 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda La promesse unilatérale de contrat est-elle toujours un véritable contrat de travail ? Constitue une promesse unilatérale de contrat, le contrat par lequel une partie (le promettant) propose à l’autre (le salarié) le droit d’opter pour la conclusion de contrat de travail, en y précisant... Relations individuelles de travail 10 окт. 2019 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda Compte personnel de formation, quels changements en 2019 ? A partir de 2019, le compte personnel de formation est monétisé et devient un compte en euros au lieu et place des heures de formation. Le compte personnel de formation est un outil indispensable non ... Relations individuelles de travail 1 янв. 2019 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda Activité salariée ou travailleur indépendant sur la plateforme Take Eat Easy ? De plus en plus, les juridictions prud’homales sont saisies d’une question portant sur l’existence ou non d’une relation professionnelle salariée ou d’une relation de prestation de service. De princip... Relations individuelles de travail 29 нояб. 2018 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda Les principaux changements opérés par la loi Avenir professionnel en matière de formation La loi «Pour la liberté de choisir son avenir professionnel"fut promulguée le 5 septembre 2018. Quels changements apporte-t-elle pour les salariés et les apprentis ? Tout d’abord, le Conseil Constitut... Relations individuelles de travail 6 сент. 2018 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda Précautions à prendre lors du renouvellement d'un CDD Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée est particulièrement encadré par le législateur et la jurisprudence, à défaut de respecter lesdites dispositions, l’employeur encourt la requalificati... Relations individuelles de travail 19 авг. 2018 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda Prise en charge des frais de procédure par l'employeur En 2006, la Cour de cassation, chambre sociale, a jugé que l'employeur est tenu de prendre en charge les frais de défense pénale de son salarié, se fondant sur l'article 1135 du code civil (principe d... Relations individuelles de travail 25 июл. 2018 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda Départ volontaire du salarié dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi épart volontaire du salarié dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi Le 1ier juin 2017, la Cour de cassation fait valoir que " saufengagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas... Relations individuelles de travail 25 июл. 2018 г.
