La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit de plafonner la durée des prescriptions d’arrêt de travail afin de mieux maîtriser la dépense d’indemnités journalières. Dans ce sens, le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 encadre, à compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail prescrits pour maladie.
Des durées maximales de prescription
Bien qu’aucun texte ne fixât jusqu’à présent de durée maximale pour un arrêt de travail, ledit décret introduit des durées maximales de prescription de l’arrêt de travail :
- la prescription initiale est limitée à une durée maximale de 31 jours ;
- chaque prolongation ne peut pas dépasser 62 jours.
Les textes prévoient néanmoins une certaine marge d’appréciation pour les professionnels de santé afin de pouvoir déroger aux plafonds fixés, si la situation médicale l’exige et si le cas d’espèce entre dans les recommandations prévues par la Haute Autorité de santé.
Téléconsultation : 3 jours maximum
Attention, les arrêts de travail prescrits ou prolongés lors d’une téléconsultation ne peuvent pas dépasser 3 jours, tant pour la prescription initiale que pour le renouvellement. Cependant, ces limitations ne sont pas applicables si vous consultez votre médecin traitant, la sage-femme référente, ou encore si vous justifiez d’une impossibilité de consulter un praticien en présentiel.
Les risques en cas de non-respect
Si vous ne respectez pas de manière rigoureuse les nouvelles règles, la Caisse d’Assurance Maladie peut vous refuser ou suspendre les indemnités journalières (IJSS).
Par ailleurs, la non-déclaration d’une reprise anticipée d’activité professionnelle, sans information de la caisse, peut avoir pour conséquence un indu et des pénalités financières.
Comment contester un refus de la CPAM ?
Si la CPAM vous refuse le versement des indemnités journalières pour non-respect des dispositions légales, vous disposez de deux mois à compter de la date de notification pour contester ce refus devant la Commission de recours amiable. Si celle-ci ne vous répond pas dans un délai de deux mois, votre recours est réputé rejeté, et vous disposez alors de deux mois pour saisir le Tribunal judiciaire (pôle social) afin de faire valoir vos droits.
Ainsi, une attention particulière s’impose dans la gestion de vos arrêts maladie afin d’éviter toute difficulté, compte tenu de ces nouvelles règles. Notre cabinet reste à votre écoute : prenez rendez-vous pour étudier votre situation.