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Divorce international

Divorce international : La complexité de la juridiction du juge français face aux mariages étrangers.
28 листопада 2017 р. від
Divorce international
Cabinet Avocat Inna Shveda

La position du juge français en matière de divorce international 

La Cour de cassation a fait valoir que le divorce relevait de la juridiction de l'autorité religieuse pour les libanais mariés au Liban mais résidant en France, après avoir constaté que les époux étaient des musulmans chiites. Elle a fait observer que le litige se rattachait au juge libanais saisi en premier.  (Cass. 1ière civ., 18 janvier 2017, n°16-11.630).

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Cabinet Avocat Inna Shveda 28 листопада 2017 р.
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