Nous souhaitons vous informer des évolutions législatives majeures qui transforment notre approche du mariage et du divorce. Aujourd'hui, je souhaite aborder une réforme d'une importance capitale, celle du devoir conjugal, qui, bien que non explicitement nommé dans le Code civil, a longtemps régi une part intime de la vie matrimoniale. Cette réforme, en gestation depuis plusieurs mois, est le fruit d'une prise de conscience collective et d'une décision historique de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).
Un Contexte Révolutionnaire : La Condamnation de la France par la CEDH
Le 23 janvier 2025 restera une date clé dans l'histoire du droit de la famille français. Ce jour-là, la France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans une affaire qui a fait grand bruit. L'affaire concernait une citoyenne française dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations sexuelles avec lui. Les juridictions françaises avaient, en effet, interprété le devoir de communauté de vie, tel qu'énoncé à l'article 215 du Code civil, comme incluant une obligation sexuelle mutuelle entre les époux. Le refus de l'un des conjoints d'entretenir ces relations était alors considéré comme une faute grave et renouvelée, justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs.
La CEDH a estimé que cette interprétation portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'épouse, garanti par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Elle a souligné que contraindre une personne à des relations sexuelles, même dans le cadre du mariage, était incompatible avec la dignité humaine et l'autonomie personnelle. Cette décision a agi comme un véritable catalyseur, mettant en lumière la nécessité urgente d'adapter notre législation aux standards contemporains des droits humains et à l'évolution des mœurs.
La Proposition de Loi n° 2175 : Une Réponse Législative Attendue
Face à cette condamnation retentissante et à la pression croissante des associations de défense des droits des femmes, une proposition de loi (PPL n° 2175) a rapidement été déposée. Cette PPL vise à clarifier et à moderniser les dispositions du Code civil relatives aux obligations matrimoniales. Elle a été examinée par la commission des lois de l'Assemblée Nationale le 21 janvier 2026, marquant une étape décisive vers sa concrétisation.
L'objectif principal de cette proposition est de réaffirmer le principe fondamental du consentement et de l'autonomie individuelle au sein du mariage, en mettant fin à toute interprétation qui pourrait assimiler le mariage à une obligation sexuelle. Il s'agit d'une avancée majeure pour la protection des libertés individuelles et pour une vision plus égalitaire et respectueuse du couple.
Les Modifications Clés du Code Civil : Une Révolution Discrète mais Profonde
Modification de l'Article 212 du Code Civil : Le Consentement au Cœur du Mariage
L'article 212 du Code civil, qui énonce les devoirs mutuels des époux (fidélité, secours, assistance), est au cœur de cette réforme. La PPL n° 2175 propose d'y ajouter une phrase essentielle : « Chaque époux respecte le consentement de l'autre. »
Cette adjonction, d'apparence simple, est en réalité d'une portée considérable. Elle grave dans le marbre de la loi le principe selon lequel aucune obligation, même matrimoniale, ne peut primer sur le consentement individuel. Elle renforce l'idée que le mariage est une union basée sur le respect mutuel et la liberté de chacun, et non sur une soumission implicite à des obligations qui porteraient atteinte à l'intégrité physique ou psychique. Ce nouvel alinéa constitue un rempart juridique contre toute forme de contrainte au sein du couple.
Modification de l'Article 215 du Code Civil : Une Communauté de Vie Redéfinie
L'article 215 du Code civil est également profondément remanié. Cet article dispose actuellement que « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. » C'est cette notion de « communauté de vie » qui a été historiquement interprétée par la jurisprudence comme incluant une dimension sexuelle.
La réforme propose d'y ajouter une précision fondamentale : « La communauté de vie n'implique aucune obligation d'avoir des relations sexuelles. » Cette clarification lève toute ambiguïté et met fin à des décennies d'interprétation judiciaire. Elle signifie explicitement que le refus d'un époux d'avoir des relations sexuelles ne peut plus être considéré comme une violation du devoir de communauté de vie.
En conséquence directe de cette modification, la PPL n° 2175 prévoit également que le divorce pour faute ne pourra plus être fondé sur le refus de relations sexuelles. C'est une avancée majeure qui protège les individus contre l'instrumentalisation de leur intimité dans le cadre d'une procédure de divorce. Le consentement devient ainsi la pierre angulaire de toute relation intime, même au sein du mariage, et son absence ne peut plus être une cause de rupture imputable à faute.
La Situation Actuelle : Une Interprétation Jurisprudentielle Désormais Caduc
Il est important de rappeler que, jusqu'à présent, le Code civil ne mentionnait pas explicitement de « devoir conjugal » au sens d'une obligation sexuelle. Cependant, les tribunaux français, s'appuyant sur l'article 215 et le devoir de communauté de vie, ont pendant longtemps considéré que le refus persistant et injustifié de relations sexuelles constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Cette interprétation a conduit à de nombreuses décisions de divorce aux torts exclusifs de l'époux ou de l'épouse ayant refusé ces relations.
Cette jurisprudence, bien qu'ancrée dans une certaine tradition, était de plus en plus contestée pour son caractère archaïque et son atteinte aux libertés individuelles. La réforme à venir mettra un terme définitif à cette approche, alignant notre droit civil sur une conception plus moderne et respectueuse de l'autonomie de chacun.
L'Alignement avec le Droit Pénal : Une Cohérence Attendue
Cette réforme du droit civil s'inscrit dans une logique de cohérence avec le droit pénal, où le viol conjugal est déjà reconnu et puni. Depuis la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, le viol commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est considéré comme une circonstance aggravante. Le Code pénal ne fait aucune distinction entre le viol commis par un étranger et celui commis par le conjoint, reconnaissant ainsi que le consentement est primordial et que le mariage ne saurait être une licence pour la contrainte sexuelle.
En supprimant l'obligation sexuelle du mariage en droit civil, la PPL n° 2175 harmonise enfin les deux branches du droit. Elle envoie un message clair : le corps de chacun appartient à chacun, et le consentement est la seule boussole en matière d'intimité, que l'on soit marié ou non. Cette cohérence est essentielle pour la protection des victimes et pour l'éducation des mentalités.
Conséquences Pratiques pour les Procédures de Divorce
Les conséquences de cette réforme seront significatives pour les procédures de divorce. Pour les dossiers en cours, si le refus de relations sexuelles était l'unique ou le principal motif invoqué pour un divorce pour faute, les avocats devront réévaluer la stratégie. Il est probable que les juges prendront en compte l'esprit de la nouvelle loi, même avant son entrée en vigueur formelle, ou que les parties devront envisager d'autres fondements juridiques ou une conversion vers un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou un divorce par consentement mutuel.
Pour les futures procédures, la situation sera limpide : le refus de relations sexuelles ne pourra plus jamais être un motif de divorce pour faute. Cela signifie que les époux devront se concentrer sur d'autres manquements aux devoirs et obligations du mariage s'ils souhaitent engager une procédure de divorce pour faute. Il est essentiel de comprendre que cette réforme ne supprime pas le divorce pour faute, mais en redéfinit les contours.
Les Autres Motifs de Divorce pour Faute Restent Inchangés
Il est crucial de souligner que cette réforme ne remet pas en question les autres motifs de divorce pour faute. Les violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, demeurent des causes légitimes de divorce pour faute. Cela inclut, par exemple, l'infidélité, la violence physique ou psychologique, l'abandon du domicile conjugal, le non-respect du devoir de secours ou d'assistance, ou encore les injures graves. La réforme cible spécifiquement l'obligation sexuelle, sans toucher aux autres piliers du mariage.
Calendrier Législatif : Vers une Adoption Prochaine
Après l'examen en commission des lois le 21 janvier 2026, la proposition de loi n° 2175 est attendue pour un vote en séance publique à l'Assemblée Nationale dans les semaines ou mois à venir. Une fois adoptée par les députés, elle sera transmise au Sénat pour une seconde lecture et un vote. Le processus législatif pourrait prendre encore quelques mois, mais l'élan est donné et l'adoption de cette réforme est largement anticipée, compte tenu de l'urgence dictée par la CEDH et du consensus politique qui semble se dessiner sur cette question.
Conclusion : Une Étape Majeure pour le Droit de la Famille
Cette réforme du devoir conjugal représente une étape historique pour le droit de la famille français. Elle consacre une vision du mariage plus moderne, plus respectueuse de l'autonomie et de la dignité de chaque individu. Elle met fin à une interprétation archaïque qui pouvait conduire à des situations de contrainte et d'atteinte aux libertés fondamentales.
En tant qu'avocate, je me réjouis de cette évolution qui renforce la protection des personnes et clarifie les attentes au sein du couple. Mon cabinet, Inna Avocat à Clermont-Ferrand, se tient à votre entière disposition pour vous accompagner et vous conseiller sur toutes les implications de cette réforme, que vous soyez en cours de procédure de divorce ou que vous ayez des questions sur vos droits et obligations matrimoniales. N'hésitez pas à nous contacter pour une consultation personnalisée.