Actualités | Cabinet Avocat Inna Shveda

Actualités

Le mariage par procuration célébré à l’étranger est-il conforme à l’ordre public international français ?

En l’espèce, Madame de nationalité marocaine et Monsieur de nationalité française se sont unis à Fès (Maroc) en 2004. Leur mariage fut retranscrit sur les registres de l’état civil consulaire par le c...

Divorce et séparation

14 трав. 2020 р.

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Nullité de licenciement et l'état de grossesse de la salariée

En l’espèce, la salariée notifie à son employeur qu’elle est enceinte en septembre 2015 et en novembre 2015, ce dernier souhaite mettre en œuvre la clause de mobilité que la salariée refuse. L’employe...

Rupture du contrat de travail

14 трав. 2020 р.

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Le salarié démuni d’une autorisation de travail, peut-il bénéficier d’un ensemble des droits de salarié régulièrement embauché ?

Depuis la loi du 17 octobre 1981, les travailleurs en situation irrégulière, autrement dit ceux qui sont démunis d’une autorisation de travail, bénéficient de certains droits assimilés aux salariés ré...

Recrutement d'un salarié étranger

21 квіт. 2020 р.

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Brexit, quelles conséquences pour les expatriés et les britanniques installés en France ?

Le Brexit affecte tous les domaines du droit, la libre circulation des personnes et des marchandises, le droit des ressortissants européens et britanniques, les taxes et le droit de la consommation ai...

Immigration et nouvelles mesures

9 лют. 2020 р.

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La réforme du divorce : principales modifications

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice apporte des modifications importantes à la procédure de divorce. Son décret n° 2019-1380 d’application du 17 dé...

Divorce et séparation

30 січ. 2020 р.

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Le régime de séparation des biens et biens indivis des époux

Le régime de la séparation des biens est un régime matrimonial choisi par les époux au moment de l’union par la conclusion d’un contrat de mariage ou d’une convention de Pacs. Rien n’interdit aux épou...

Divorce et séparation

19 жовт. 2019 р.

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La promesse unilatérale de contrat est-elle toujours un véritable contrat de travail ?

Constitue une promesse unilatérale de contrat, le contrat par lequel une partie (le promettant) propose à l’autre (le salarié) le droit d’opter pour la conclusion de contrat de travail, en y précisant...

Relations individuelles de travail

10 жовт. 2019 р.

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Le plafonnement des indemnités validé par la Cour de cassation, quelles conséquences pour salariés et employeurs ?

Mesure-phare du quinquennat présidentiel, l’ordonnance du 31 août 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a limité l’indemnisation des salariés dans la procédure p...

Rupture du contrat de travail

18 лип. 2019 р.

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Détachement des salariés et obligations des employeurs

Le statut des travailleurs détachés est en constante mutation, le gouvernent français souhaite limiter à un an la durée autorisée de séjour d’un travailleur détaché et redéfinir les règles de détachem...

Recrutement d'un salarié étranger

21 лют. 2019 р.

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L’étape après le divorce : la liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et le sort des créances nées avant le mariage

Les rapports entre les ex-époux sont parfois complexes suite au prononcé du divorce si les questions relatives au patrimoine commun ne sont pas résolues par le divorce. Certes, les époux peuvent, pend...

Divorce et séparation

22 січ. 2019 р.

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Compte personnel de formation, quels changements en 2019 ?

A partir de 2019, le compte personnel de formation est monétisé et devient un compte en euros au lieu et place des heures de formation. Le compte personnel de formation est un outil indispensable non ...

Relations individuelles de travail

1 січ. 2019 р.

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Activité salariée ou travailleur indépendant sur la plateforme Take Eat Easy ?

De plus en plus, les juridictions prud’homales sont saisies d’une question portant sur l’existence ou non d’une relation professionnelle salariée ou d’une relation de prestation de service. De princip...

Relations individuelles de travail

29 лист. 2018 р.

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Accident du travail Conge paye du salarie Congé payé du salarié Divorce et separation Divorce et séparation Droit des contrats et récentes modifications Héritage et réserves héréditaires Immigration et nouvelles mesures Permis de conduire Principe d'égalité de traitement Recrutement d'un salarié étranger Relations individuelles de travail Rupture du contrat de travail Télétravail et activité partielle État civil des personnes physiques