Cabinet Avocat Inna Shveda La mise en conformité des dispositions sur les congés payés durant la suspension du contrat de travail : nouvelles règles La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, loi dite DDADUE en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droi... Congé payé du salarié 25 квіт. 2024 р. Actualités
Cabinet Avocat Inna Shveda Nouveauté Congé payé annuel !!! L’octroi des congés payés est une obligation légale pour l’employeur, tenu de prendre d’organiser les droits des salariés à leur congé payé. De son côté, le salarié à l’obligation de prendre ses congé... Congé payé du salarié 16 вер. 2023 р. Actualités
Cabinet Avocat Inna Shveda Impossibilité pour l'employeur de contraindre le salarié inapte de prendre ses congés payés Impossibilité pour l'employeur de contraindre le salarié inapte de prendre ses congés payés Le 1ier mars 2017, la Cour de Cassation a fait valoir qu'il résulte de l'art. L 1226-4 du Code de travail qu... Congé payé du salarié 4 лип. 2018 р. Actualités
Cabinet Avocat Inna Shveda L’employeur peut-il me contraindre de prendre des congés pendant la fermeture annuelle de l’entreprise ? Le congé payé est un droit pour le salarié et une obligation pour l’employeur. Ce dernier est tenu de prendre des mesures nécessaires pour que le salarié puisse en bénéficier. Il doit également commun... Congé payé du salarié 20 черв. 2018 р. Actualités
