ARTICLES AVEC LE TAG : "Droit"



18. octobre 2016
Saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2nd alinéa de l’article L 1235-3 du Code de travail, Conseil constitutionnel s’est penché sur la question de l’indemnité minimale de six mois prévue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
27. avril 2016
La nouvelle réforme du droit du travail vise à réviser le temps de travail pour instaurer plus de souplesse, à plafonner les indemnités prud'homales, à créer le compte personnel d’activité, à donner une place centrale à la négociation collective et à élargir les motifs de licenciement économique. Ces mesures phares cherchant à rendre à priori le marché d’emploi plus attractif, ont déjà fait couler beaucoup d’encre et provoqué de vives réactions des français partout...
25. octobre 2015
La loi REBSAMEN relative au dialogue social et à l'emploi adoptée le 17 août 2015 entend moderniser les instances représentatives. Outre l’autorisation de renouveler à deux reprises le contrat à durée déterminée et l'assouplissement des règles de reclassement du salarié dans le cas d'inaptitude, la loi permet aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés d'être représentés à partir du 1ier janvier 2017 par des commissions paritaires régionales interprofessionnelles....
24. septembre 2015
La Cour nationale espagnole a saisi la Cour de Justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. La société Tyco Integrated Fire & Security Corporation Servicios SA a refusé aux salariés de reconnaître comme du «temps de travail», au sens de l’article 2, point...
09. septembre 2015
L’ordonnance prise par le gouvernement le 2 avril 2015 a sécurisé le portage salarial suite à la censure des dispositions de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail par le Conseil constitutionnel le 11 avril 2014 (décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014). Le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions permettant à un accord national interprofessionnel étendu d’organiser le portage salarial étaient contraires à la Constitution au...
07. septembre 2015
Le 1ier septembre 2015 entrent en vigueur de nouvelles dispositions concernant le statut des stagiaires en entreprise, prévues par la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014. Cette loi vise à améliorer le statut des stagiaires en entreprise en renforçant leurs droits et obligations ainsi qu’en mettant en place un double suivi pédagogique. Ladite loi instaure une rémunération obligatoire pour les stages de plus de 2 mois (art. L. 124-6 et D. 124-8 du code de l’Education) et prévoit la...
01. août 2015
Afin de se conformer à la législation européenne, la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile vient d’être promulguée, le 29 juillet 2015. Quels objectifs visés et changements apportés ? L’objectif visé est de réduire le délai de traitement des demandes d’asile. Ainsi, le recours devant la Cour nationale du droit d’asile passe à 5 semaines pour la procédure dite accélérée et 5 mois pour la procédure dite normale. (art. 17 de la loi)....
29. juillet 2015
En pleine période des congés, les députés socialistes Monsieur Bruno LE ROUX et Madame Marie-Françoise CLERGEAU déposent devant la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi relative aux droits à congés, le 22 juillet 2015. Renvoyée à la commission affaires sociales, cette proposition se limite aux trois légers aménagements, notamment elle vise à modifier la date de départ de la période de référence, prévoit un report de la prise des congés après le 1ier...