AFFAIRES FAMILIALES, POINTS PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL
- Congés payés en 2024 et arrêt maladie, mise en conformité avec le droit de l'UE
- Peut-on licencier un salarié pour un autre motif qu'inaptitude déclarée par le médecin du travail ?
-Caractère facultatif de la prestation compensatoire
-Quelles sanctions pour la violation de la clause de non- concurrence ?
Installé depuis de nombreuses années à Clermont Ferrand, notre Cabinet est votre partenaire au quotidien en droit de la famille (divorce, pension alimentaire, garde des enfants, prestation compensatoire), droit social (prud'hommes ou prestations sociales), droit administratif ( séjour des ressortissants étrangers, embauche d'un salarié étranger) ou encore en droit pénal (défense des personnes mises en cause ou mises en examen, permis de conduire ou encore assistance des victimes d'infraction pénale).
Le Cabinet justifie d'une pratique transversale à destination des particuliers et des entreprises. On est à vos côtés avant, pendant et après la résolution du litige soit à l'amiable, soit devant le tribunal. Notre expertise, notre savoir-faire et notre expérience vous aident à trouver une solution à vos problèmes.
Divorce : garde des enfants et pension alimentaire
Il existe quatre formes de divorce (art. 229 du Code civil) : divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour faute et divorce pour altération du lien conjugal.
Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus simple, à condition qu'on est d'accord sur tout. La présence d'avocat est obligatoire peu importe la forme du divorce. Vous pouvez prendre un rendez-vous soit par téléphone, soit en cliquant sur le lien ci-dessus.
Pour le premier rendez-vous au cabinet, merci d'apporter les documents d'état civil, à savoir : copie intégrale de l'acte de naissance, copie de l'acte de mariage , copie du livret de famille ainsi que des justificatifs de vos revenus, à savoir le dernier avis d'imposition, vos six derniers bulletins de paye et attestation de la CAF .
Si vous êtes propriétaire du bien, il convient de vous munir de titre de propriété, de tableau d'amortissement des emprunts, ainsi que tout autre pièce retraçant le patrimoine des époux.
La convention d'honoraires est signée dès le début de la procédure et si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, il convient de formuler votre demande soit sur le site internet, soit en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Nous sommes à vos côtés dans les moments difficiles de la vie.
Contrat de travail : conclusion, exécution et rupture
Si vous rencontrez une difficulté au travail, parlez nous en, en remplissant un formulaire dans un premier temps ou en contactant notre cabinet par téléphone et nous essayons de trouver ensemble une solution amiable pour vous.
Une rupture conventionnelle peut être signée entre les parties, vous permettant de rompre rapidement le contrat de travail et être indemnisé.
Si aucune solution n'est trouvée, nous vous accompagnons dans la procédure prud'homale, vous pouvez nous envoyer vos pièces en cliquant ci-dessus. Sachiez que votre procédure peut être prise en charge partiellement ou en totalité soit par la compagnie d'assurance (protection juridique), soit par l'aide juridictionnelle si vous remplissez des conditions pour en bénéficier.
Autres domaines : embauche de salarié étranger, permis à points et indemnisation de préjudice
Dès que vous avez un litige avec l'administration, il s'agit d'un contentieux administratif. Notre Cabinet dispose également d'une pratique en droit administratif et peut guider le justiciable dans la gestion de son litige. On effectue des recours administratifs préalables, recours indemnitaires ou encore des recours devant la Tribunal administratif. On vous accompagne suite à une éviction irrégulière, la suppression de primes, le harcèlement moral et vous représente dans la procédure administrative contentieuse. On pratique également le droit des étrangers, notamment l'embauche d'un salarié étranger par une société française, etc.
Votre avocat vous accompagne également dans la procédure pénale, notamment lors des gardes à vue, des auditions libres, la mise en cause ou la mise en examen. Si vous êtes victimes des violences conjugales, n'hésitez pas à nous contacter pour la défense des victimes. Si votre permis de conduire est suspendu, notre Cabinet vous conseille et accompagne devant les tribunaux administratifs ou correctionnels afin de préserver votre permis ou encore en cas de perte des points de permis de conduire.
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