Droit des contrats et récentes modifications
Statut unique de l'EI, procédure de surendettement, procédures collectives, difficultés de paiement, recevabilité dossier de surendettement, période moratoire
Principaux changements en matière social en 2022 : SMIC, Mesures relatives à l'activité partielle, télétravail, revalorisation AAH, CEJ, crédit impôt, ect.
Face à cette période exceptionnelle, des mesures dérogatoires ont été prises par une série de premières ordonnances en date du 25 mars 2020. Sont-elles de grand secours pour les emprunteurs dont les revenus baissent ? Quelles sont leur possibilité afin de ne pas se retrouver face à une déchéance du terme en raison de défaut de remboursement des échéances bancaires ?
L’injonction de payer est une procédure de recouvrement des créances. Vous devez obtenir dans un premier temps un titre exécutoire qui s’appelle une ordonnance d’injonction de payer. L’injonction en paiement, prévue aux articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile est une procédure judiciaire peu coûteuse vous permettant de contraindre le débiteur à vous régler. Les conditions à remplir sont les suivantes : votre créance doit résulter d’un contrat ou d’une...
