NOS HONORAIRES 


Notre Cabinet porte une attention particulière sur le consensus préalable qui doit exister entre l’Avocat et son Client quant au contenu de la mission qu’il se voit confier.

 

Les consultations sont données soit au Cabinet, soit par écrit ou téléphone à condition d'avoir fixé un rendez-vous téléphonique et réglé les frais de consultation au préalable. 

 

Le coût d’un dossier peut être fixé en fonction d’un taux horaire qui s’applique à toutes les diligences accomplies par le cabinet (rendez-vous, entretiens téléphoniques, courriers, étude du dossier, recherches documentaires, rédaction d’actes, audiences, etc…) ou selon un forfait lorsque la nature de l’affaire le permet.

 

Une convention est signée entre l'Avocat et le client, conformément aux dispositions relatives à la profession d'avocat. (Décret n°2017-1226 du 2 août 2017). 

 

Veuillez nous consulter pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet. 

 

Facilités de paiement et remboursement des honoraires

 

Les honoraires peuvent être réglés en plusieurs fois en accord avec l'avocat dans la limite de trois fois. Si vous êtes bénéficiaire d'une assurance protection juridique, les honoraires peuvent être pris en charge partiellement ou intégralement par votre assureur. 

 

L'article 700 du Code de procédure civile et l'article 475-1 du Code de procédure pénale prévoient la possibilité de condamnation par la juridiction de la partie perdante au remboursement intégral ou partiel des frais de procédure engagés.  

 

 

L'aide juridictionnelle 

 

Si les revenus cumulés des membres de votre foyer vous donnent droit au bénéficie de l'aide juridictionnelle, et que votre situation personnelle le justifie, notre Cabinet peut accepter toute mission à ce titre sous réserve d'accord préalable. N'oubliez pas que l'aide juridictionnelle peut être retirée en totalité ou en partie pour plusieurs motifs, notamment en cas de fraude, de procédure abusive ou encore augmentation de vos ressources. 

 

Formulaire d'aide juridictionnelle. 

 

Tarification des débours

 

Les débours sont systématiquement dus en fin de la procédure. Le remboursement des frais engagés pour le compte du client est dû à l'avocat, indépendamment de ses honoraires. Les droits de plaidoirie sont à la charge du client, même dans le cadre de l'aide juridictionnelle. 

 


NOUS TROUVER


56 avenue Julien
63000 Clermont Ferrand

 

Arrêt tram : Jaude



(33) 4 73 90 80 52

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