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Droit du travail

 

Plusieurs Prud'hommes ont invalidé les barèmes d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse au motif que "ledit barème viole des dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 et certains articles de la Convention 185 de l'Organisation internationale du travail". (CPH Le Mans du 26/9/1811° 17/00538, CPH Troyes RG 11° F 18/00036 du 13/12/18, CPH d'Amiens du 19/12/18 n° F18/00040 et CPH de Lyon du 21/12/1811° F18/01238 et du 7/01/1911° F15/01398).

 

Le test salivaire n'est pas un examen biologique

Le 5 déc. 2016, le Conseil d'Etat valide le test salivaire de dépistage de stupéfiants ayant pour seul objet de révéler l'existence de consommation récente de substance prohibée, pratiqué par un supérieur hiérarchique, sans intervention du médecin de travail à condition que ceci est prévu par le règlement intérieur de l'entreprise. Selon le CE, ce test n'a pas de caractère d'un examen de biologie médicale, aux termes de l'art. L 6211-1 du code de la santé publique.

 

Responsabilité de l'employeur en raison de l'exposition des agents à l'amiante 

Le 3 mars 2017, le Conseil d'Etat a reconnu la responsabilité de l'Etat en allouant aux travailleurs de la construction naval, ayant cessé de manière anticipée leur activité, des sommes au titre de préjudice subi en raison d’anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave et de voir leur espérance de vie diminuée, à la suite de leur exposition aux poussières d'amiante. (CE, 3 mars 2017, n°40.1395). 

- Requalification des contrats de mission en CDI

 

Dans un arrêt en date du 4 novembre 2021, la Chambre social a requalifié les contrats de mission en CDI au motif que le salarié occupait pendant quatorze ans le même poste d'avitailleur et que le fait qu'il a eu un recours ponctuel et limité pour le compte d'autres entreprise, était sans incidence sur la régularité avec laquelle il a été mise à disposition des entreprises utilisatrices par l'Adecco. 

 

Ayant constaté que les contrats de mission avaient été conclus pour deux motifs distincts, que quatre contrats ont été conclus pour une journée et qu'une fois le nom de salarié remplacé ne figurait pas dans le contrat, la Cour d'appel a exactement déduit que l'Adecco s'est placé en dehors du champ d'application du travail temporaire en violation des articles L 1251-42 et L 1251 - 16 du Code de travail.  (Soc. 4 nov. 2021, n°19.24.317). 

Droit de la famille

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 vise à simplifier les divorces en supprimant la phase de conciliation. Le nouvel art. 251 du Code civil permet d'introduire l'instance après avoir obtenu la date d'assignation auprès du greffe. Ainsi, la personne assignée connait la date de première audience. La conciliation débute directement par une audience appelée "d'orientation et prise de mesures provisoires", aux termes de laquelle le juge examine l'accord ou le désaccord entre les époux et renvoie le dossier en mise en état .  S'il y a un accord entre les parties, les époux peuvent signer une convention de procédure participative. En cas de désaccord, le dossier est renvoyé à la mise en état et les parties échangent leurs positions. Au cours de cette audience, le juge prononce les mesures provisoires permettant d'organiser les relations entre les époux jusqu'au divorce. (Art. 254 du Code civil). Le divorce peut être prononcé sans audience à la demande de deux époux. 

 

Les règlements européens 2016/1103 relatifs aux régimes matrimoniaux et 2016/1104 portant sur les effets patrimoniaux des partenaires entrent en vigueur dans l'EU dans le cadre d'une procédure de coopération renforcée. Lesdits règlements sont applicables dans le 18 Etats membres et permettent d'unifier les règles de conflits de lois entre les Etats participants à la coopération renforcée pour déterminer la juridiction compétente qui doit statuer sur le partage du patrimoine familial en cas de séparation du couple. 

 

Pour résoudre une question de compétence territoriale en matière de responsabilité parentale, la Cour de justice de l'Union Européenne dit que le critère de proximité doit être privilégié, conformément au Règlement CE 2201/2003 du 27.11.2003. Elle affirme la nature complémentaire du règlement Bruxelles II bis qui complètement la Convention de la Haye. (CJUE, 19.09.2018, aff. 325/18). 




ARTICLES ET PUBLICATIONS 


Les réformes de la fonction publique territoriale et le droit du travail, Lamy collectivités territoriales, n°81, 2012 ; 

- Vers la reconnaissance de la Charte de l’environnement, Revue du droit de l’environnement, mai 2009 ;

- Thèse « La liberté de la presse dans la jurisprudence des Cours constitutionnelles de la CEI », Fondation Varenne, LGDJ, n°15, 2008.