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Droit du travail

 

L’entreprise sans établissement et le statut du mandataire

L'entreprise qui ne comporte pas d'établissement en France, désigne un mandataire résidant sur le sol français pour effectuer des déclarations sociales et verser des cotisations patronales dues. Pour la Cour de cassation, c'est l'employeur qui a la charge exclusive de verser les contributions sociales, toute convention contraire fut jugée nulle de plein droit, aux termes de l'art. L 241-8 du Code de la sécurité sociale.  Le salarié ne doit pas supporter des charges résultant de ce versement. (Cass. 2e civ. 9 fév. 2017, n°16-10.796). 

 

Le renouvellement de CDD avant terme 

Se basant sur les art. L 1243-11 et L 1243-13 du Code de travail, la Cour de cassation fait observer que "le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant avant le terme initialement prévu et qu'à défaut il devient un contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme...".  (Cass. soc. 5 oct. 2016, n° 15/17.458).

 

Le test salivaire n'est pas un examen biologique 

Le 5 déc. 2016, le Conseil d'Etat valide le test salivaire de dépistage de stupéfiants ayant pour seul objet de révéler l'existence de consommation récente de substance prohibée, pratiqué par un supérieur hiérarchique, sans intervention du médecin de travail à condition que ceci est prévu par le règlement intérieur de l'entreprise. Selon le CE, ce test n'a pas de caractère d'un examen de biologie médicale, aux termes de l'art. L 6211-1 du code de la santé publique.

 

Responsabilité de l'employeur en raison de l'exposition des agents à l'amiante 

Le 3 mars 2017, le Conseil d'Etat a reconnu la responsabilité de l'Etat en allouant aux travailleurs de la construction naval, ayant cessé de manière anticipée leur activité, des sommes au titre de préjudice subi en raison d’anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave et de voir leur espérance de vie diminuée, à la suite de leur exposition aux poussières d'amiante. (CE, 3 mars 2017, n°40.1395).

 

Droit des contrats 

 

­ L'ordonnance n°2016-131 du 10/02/2016 introduit de nouvelles dispositions codifiant des principes dégagés par la jurisprudence. Le nouveau droit des contrats est entré en vigueur le 1ier oct.2016.

 

La loi n°2015-990 dite MACRON du 6 août 2015 change le délai de rétractation lors d'une transaction immobilière. Ainsi, l'intéressé dispose désormais de 10 jours au lieu et place de 7 jours pour se rétracter. Elle cherche à rapprocher les contrats de location nue et meublée, prévoit la mise en concurrence du contrat de syndic tous les trois ans et généralise le préavis d'un mois à toutes les locations dans les zones dites tendues.

Droit de la famille

La circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant prévoit une coopération internationale en matière de protection de l'enfance afin d'améliorer les mécanismes mis en place pour protéger les mineurs par une meilleure articulation entre les différentes autorités compétentes. (art. L 221-3 du CASF). 

 

La Cour de cassation fait valoir que ".. si l'impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale...", l'obstacle prévu à l'art. 320 du Code civil "... poursuit un but légitime" visant à garantir la stabilité du lien de filiation. En ce sens, l'intéressée avait disposé de procédures lui permettant de mettre sa situation juridique en conformité avec la réalité, mais qu'elle ne l'avait pas fait. Ainsi, "l'atteinte porté au droit au respect de sa vie privée n'est pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi". (Cass. 1e civ. 5 oct. 2016, n° 15/25.507

 

La Cour de cassation a fait valoir que lorsque la communauté était dissoute, les dispositions de l'art. 1479 ne s'appliquaient pas aux ex-époux et que le créancier ne pouvait prétendre qu'aux sommes réellement versées. (Cass. 1e civ., 4 nov. 2015, n°14-11845).




ARTICLES ET PUBLICATIONS 


-  Les réformes de la Fonction publique territoriale et le droit du travail, Revue Lamy Collectivités territoriales, n°81, 2012,

- Vers la reconnaissance de la Charte de l’environnement, Revue du droit de l’environnement, mai 2009 ;

- Thèse « La liberté de la presse dans la jurisprudence des Cours constitutionnelles de la CEI », Fondation Varenne, LGDJ, n°15, 2008.