ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES ET LEGISLATIVES


Droit du travail

 

L’entreprise sans établissement et le statut du mandataire

L'entreprise qui ne comporte pas d'établissement en France, désigne un mandataire résidant sur le sol français pour effectuer des déclarations sociales et verser des cotisations patronales dues. Pour la Cour de cassation, c'est l'employeur qui a la charge exclusive de verser les contributions sociales, toute convention contraire fut jugée nulle de plein droit, aux termes de l'art. L 241-8 du Code de la sécurité sociale.  Le salarié ne doit pas supporter des charges résultant de ce versement. (Cass. 2e civ. 9 fév. 2017, n°16-10.796). 

 

Le renouvellement de CDD avant terme 

Se basant sur les art. L 1243-11 et L 1243-13 du Code de travail, la Cour de cassation fait observer que "le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant avant le terme initialement prévu et qu'à défaut il devient un contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme...".  (Cass. soc. 5 oct. 2016, n° 15/17.458).

 

Le test salivaire n'est pas un examen biologique 

Le 5 déc. 2016, le Conseil d'Etat valide le test salivaire de dépistage de stupéfiants ayant pour seul objet de révéler l'existence de consommation récente de substance prohibée, pratiqué par un supérieur hiérarchique, sans intervention du médecin de travail à condition que ceci est prévu par le règlement intérieur de l'entreprise. Selon le CE, ce test n'a pas de caractère d'un examen de biologie médicale, aux termes de l'art. L 6211-1 du code de la santé publique.

 

Responsabilité de l'employeur en raison de l'exposition des agents à l'amiante 

Le 3 mars 2017, le Conseil d'Etat a reconnu la responsabilité de l'Etat en allouant aux travailleurs de la construction naval, ayant cessé de manière anticipée leur activité, des sommes au titre de préjudice subi en raison d’anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave et de voir leur espérance de vie diminuée, à la suite de leur exposition aux poussières d'amiante. (CE, 3 mars 2017, n°40.1395).

 

Nouveautés législatives 

La loi EL KHOMRI du 9 août 2016 introduit de nouvelles dispositions concernant la fixation de la durée maximale du travail, l'inversion de la hiérarchie des normes et la mise en place des référendums dans les entreprises. Elle instaure un plafonnement des indemnités prud'homales, définit les motifs de licenciement économique, crée le compte personnel d'activité et instaure le droit à la déconnexion pour des salariés. Les décrets d'application précisent lesdites dispositions, en particulier, les décrets portant sur le temps de travail ont entré en vigueur à compter du 1ier janvier 2017. Ils inversent la hiérarchie des normes en droit du travail en instaurant les règles d'ordre public, le domaine de négociation collective et les dispositions supplétives qui vont s'appliquer en l'absence d'accord d'entreprise ou de branche.

La durée légale du travail reste 35 heures hebdomadaires, mais les entreprises pourront négocier des accords leur permettant d'instaurer une durée de travail allant jusqu'au 46 heures ou lieu et place de 44 heures maximum prévues sur 12 semaines actuellement, de minorer la rémunération des heures supplémentaires à 10%, soit inférieur à ce que prévoit la branche ou encore de fractionner les congés payés. Les périodes de 12 jours ouvrables consécutifs doivent être préservées et en l'absence de l'accord, les congés doivent être pris comme avant entre le 1ier mai et 31 oct.2016.

Les obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise (Loi n°2015-994 du 17/08/2015) sont désormais regroupées en trois grandes consultations annuelles, à savoir : les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que la politique sociale et conditions de travail et de l'emploi  (Art. L 2323-6 du CT).

Droit des contrats 

 

­ L'ordonnance n°2016-131 du 10/02/2016 introduit de nouvelles dispositions codifiant des principes dégagés par la jurisprudence. Le nouveau droit des contrats est entré en vigueur le 1ier oct.2016.

 

La loi n°2015-990 dite MACRON du 6 août 2015 change le délai de rétractation lors d'une transaction immobilière. Ainsi, l'intéressé dispose désormais de 10 jours au lieu et place de 7 jours pour se rétracter. Elle cherche à rapprocher les contrats de location nue et meublée, prévoit la mise en concurrence du contrat de syndic tous les trois ans et généralise le préavis d'un mois à toutes les locations dans les zones dites tendues.

droit de la famille

A compter du 1ier janv. 2017 il est possible de divorcer sans recourir au juge, si les époux arrivent à se mettre d'accord sur la rupture du mariage et ses conséquences. Ce nouveau type de divorce consensuel qui s'ajoute aux cas de divorce judiciaires, n'est pas sans poser une série des questions, notamment sur l'absence de tout contrôle juridictionnel, sur le rôle accru des praticiens (avocats et notaires), sur le sort des enfants et sur les mesures après le divorce. (Art. 229 et suivants du Code civil). 

 

La circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant prévoit une coopération internationale en matière de protection de l'enfance afin d'améliorer les mécanismes mis en place pour protéger les mineurs par une meilleure articulation entre les différentes autorités compétentes. (art. L 221-3 du CASF). 

 

La Cour de cassation fait valoir que ".. si l'impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale...", l'obstacle prévu à l'art. 320 du Code civil "... poursuit un but légitime" visant à garantir la stabilité du lien de filiation. En ce sens, l'intéressée avait disposé de procédures lui permettant de mettre sa situation juridique en conformité avec la réalité, mais qu'elle ne l'avait pas fait. Ainsi, "l'atteinte porté au droit au respect de sa vie privée n'est pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi". (Cass. 1e civ. 5 oct. 2016, n° 15/25.507

 

La Cour de cassation a fait valoir que lorsque la communauté était dissoute, les dispositions de l'art. 1479 ne s'appliquaient pas aux ex-époux et que le créancier ne pouvait prétendre qu'aux sommes réellement versées. (Cass. 1e civ., 4 nov. 2015, n°14-11845).

Régime d'autorisation de travail

A compter du 1ier nov. 2016, la carte de séjour pluriannuelle générale permettant d'exercer une activité professionnelle pendant une durée maximale de 4 ans peut être délivrée à un salarié étranger, aux termes de la 1ière année du séjour régulier. 

 

Visa humanitaire 

Les Etats membres ne sont pas tenus, conformément au droit européen, selon la CJUE, d'accorder un visa humanitaire à des personnes souhaitant se rendre sur leur territoire dans le but de demander l'asile. Les Etats sont libres de l'accorder ou pas, conformément à leur droit national. (CJUE, 7 mars 2017, n°C-638/16 PPU). 



FLASH INFO ELECTRONIQUE


 -Barème indemnitaire de six mois validé par le Conseil constitutionnel, 19/10/2016, www.juritravail.com,

- Trajet domicile-clients constitue désormais un temps de travail, selon la CJUE, 20/09/15, www.juritravail.com,

- Les congés payés : quelques rappels, 3/07/15, www.juritravail.com,

- Le projet de loi Macron examiné au Sénat : modifications apportées au compte pénibilité, 13/05/2015, www.juritravail.com.

- ANI du 8 janvier 2013 : flexibiliser l'emploi et sécuriser le parcours professionnel des salariés, 21/01/2013, www.juritravail.com, 

- Conditions de recours au travail de nuit et ouverture des magasins le dimanche : position du juge constitutionnel, 22/04/2014, www.juritravail.com, etc.


ARTICLES ET PUBLICATIONS 


-  Les réformes de la Fonction publique territoriale et le droit du travail, Revue Lamy Collectivités territoriales, n°81, 2012,

- Vers la reconnaissance de la Charte de l’environnement, Revue du droit de l’environnement, mai 2009 ;

- Thèse « La liberté de la presse dans la jurisprudence des Cours constitutionnelles de la CEI », Fondation Varenne, LGDJ, n°15, 2008. 

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