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Droit du travail

 L'invalidation du barême des indemnités prud'homales 

Plusieurs Conseils de Prud'hommes ont invalité les barêmes d'indemnisation des licencieemnts sans cause réelle et sérieuse au motif que "ledit barême viole des dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 et certains articles de la Convention 185 de l'Organisation internationale du travail". (CPH Le Mans du 26/9/1811° 17/00538, CPH Troyes RG 11° F 18/00036 du 13/12/18, CPH d'Amiens du 19/12/18 n° F18/00040 et CPH de Lyon du 21/12/1811° F18/01238 et du 7/01/1911° F15/01398).

 

Le test salivaire n'est pas un examen biologique 

Le 5 déc. 2016, le Conseil d'Etat valide le test salivaire de dépistage de stupéfiants ayant pour seul objet de révéler l'existence de consommation récente de substance prohibée, pratiqué par un supérieur hiérarchique, sans intervention du médecin de travail à condition que ceci est prévu par le règlement intérieur de l'entreprise. Selon le CE, ce test n'a pas de caractère d'un examen de biologie médicale, aux termes de l'art. L 6211-1 du code de la santé publique.

 

Responsabilité de l'employeur en raison de l'exposition des agents à l'amiante 

Le 3 mars 2017, le Conseil d'Etat a reconnu la responsabilité de l'Etat en allouant aux travailleurs de la construction naval, ayant cessé de manière anticipée leur activité, des sommes au titre de préjudice subi en raison d’anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave et de voir leur espérance de vie diminuée, à la suite de leur exposition aux poussières d'amiante. (CE, 3 mars 2017, n°40.1395). 

Droit des contrats 

 

La loi ELAN n°2018-1021 du 23 novmbre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé un nouveau bail mobilité pour des personnes en mobilité profesionnelle cherchant un logement de courte durée. C'est une location meublée qui est intégrée dans la loi de 1989 qui constituera une résidence secondaire dont la durée varie entre 1 mois et 10 mois non renouvelable. Il est à préciser que la durée prévue au contrat doit être respectée par le bailleur alors que le locataire peut résilier le contrat à tout moment après avoir respecté un préavis d'un mois. Il n'y a pas de dépôt de garantie ni de clause de solidarité entre les colocataires, ce qui risque de pénaliser le bailleur qui va être très réticent de louer son bien. 

Droit de la famille

Les règlements européens 2016/1103 relatifs aux régimes matrimoniaux et 2016/1104 portant sur les effets patrimoniaux des partenaires entrent en vigeur en Europe dans le cadre d'une procédure de coopération renforcée. Lesdits réglements sont applicables dans le 18 Etats membres et permettent d'unifier les règles de conflits de lois entre les Etats participants à la coopération renforcée pour déterminer la juridiction compétente qui doit statuer sur le partage du patrimoine familial en cas de séparation du couple. 

 

Pour résoudre une question de compétence territoriale en matière de reponsabilité parentale, la Cour de justice de l'Union Européenne dit que le critère de proximité doit être privilégié, conformément au Règlement CE 2201/2003 du 27.11.2003. Elle affirme la nature complémentaire du règlement Bruxelles II bis qui complètement la Convention de la Haye. (CJUE, 19.09.2018, aff. 325/18). 

 




ARTICLES ET PUBLICATIONS 


-  Les réformes de la Fonction publique territoriale et le droit du travail, Revue Lamy Collectivités territoriales, n°81, 2012,

- Vers la reconnaissance de la Charte de l’environnement, Revue du droit de l’environnement, mai 2009 ;

- Thèse « La liberté de la presse dans la jurisprudence des Cours constitutionnelles de la CEI », Fondation Varenne, LGDJ, n°15, 2008.