Héritage et réserves héréditaires

Dérogeant au principe de l'extension à l'ordre international des critères de compétence internes, la succession internationale est régie par deux conventions de la Haye, mais la France n'a ratifié aucune de ces conventions. Si l'immeuble est situé en France et le défunt avait son dernier domicile en France, c'est le tribunal du lieu de dernier domicile qui est compétent. En revanche, si l'immeuble se trouve à l'étranger, les tribunaux français ne sont pas compétents, même si le...

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