Relations individuelles de travail

Relations individuelles de travail · 06. septembre 2018
La loi POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL fut promulguée le 5 septembre 2018. Quels changements apporte-t-elle pour les salariés et les apprentis ?
Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée est particulièrement encadré par le législateur et la jurisprudence, à défaut de respecter lesdites dispositions, l’employeur encourt la requalification du CDD en CDI. Il convient de ne pas confondre le renouvellement d’un CDD avec la conclusion de CDD successifs avec le même ou plusieurs salariés (Article L 1244-1 et L 1244-3 du Code de travail). Dans le cadre d’un renouvellement le contrat du salarié est prolongé, alors...
épart volontaire du salarié dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi Le 1ier juin 2017, la Cour de cassation fait valoir que "sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des...
En 2006, la Cour de cassation, chambre sociale, a jugé que l'employeur est tenu de prendre en charge les frais de défense pénale de son salarié, se fondant sur l'article 1135 du code civil (principe d'équité). En juillet 2017, la Cour de cassation réitère sa position en la matière en rajoutant que "c'est la nature et l'objet du litige, et non son issue, qui détermine si l'employeur est tenu de la garantie de protection juridique à l'égard de son salarié". Se faisant, elle condamne...
L'agence France Presse se pourvoit en cassation pour contester la prise en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de RTT de la part variable décidé par les premiers juges. Elle estime que si l'employeur procède à la réduction du temps de travail, il n'est tenu par aucun texte, à défaut de l'accord collectif, de maintenir la rémunération antérieure qu'elle soit fixe ou variable. Autrement dit, il peut choisir librement de ne pas maintenir la part variable et donc,...
Relations individuelles de travail · 14. février 2018
L’employeur peut-il consulter le compte Facebook du salarié ? NON, a dit la chambre sociale de la Cour de cassation, même s’il s’agit d’un mobile professionnel. Le litige porte sur la protection de la vie privée et l’accès par l’employeur à des informations diffusées par le salarié sur le Facebook. En fait, la salariée signe un contrat de travail avec une entreprise le lendemain d’une tentative de vol à main armée dans l’établissement où travaillait la salariée....
Relations individuelles de travail · 11. décembre 2017
Un employeur peut -il licencier une salariée portant le voile ? Respecte-t-il les libertés individuelles de la salariée concernée?