Se rendre au contenu

Espace confrères

Avocat postulant à Clermont-Ferrand

Confrères hors ressort : Me Inna Shveda, avocate au Barreau de Clermont-Ferrand depuis 2011, assure la postulation de vos dossiers devant le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et la Cour d’appel de Riom. 

Demander un devis 04 73 90 80 52

Périmètre d’intervention

Juridictions couvertes

  • Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, toutes procédures avec représentation obligatoire, ou encore le Conseil de Prud'hommes ou le Tribunal de commerce
  • Tribunaux de proximité de Riom et de Thiers, rattachés au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
  • Référés et requêtes devant le président du Tribunal judiciaire
  • Juge de l’exécution de Clermont-Ferrand
  • Cour d’appel de Riom, procédure avec représentation obligatoire (voir la page dédiée)

Ce que le cabinet ne prend pas

  • La postulation pour le compte d’un confrère devant les autres tribunaux judiciaires du ressort (Cusset, Montluçon, Moulins, Aurillac, Le Puy-en-Velay), réservée par l’article 5-1 de la loi du 31 décembre 1971 à l’avocat, maitre de l'affaire chargé d'assurer la plaidoirie
  • Tout dossier dans lequel le cabinet est en conflit d’intérêts : la vérification est faite avant toute acceptation

Ce que comprend la postulation

Le cabinet prend en charge les diligences locales de la procédure. Vous restez maître de l’affaire : la stratégie, la rédaction des écritures et la relation avec votre client vous appartiennent. Aucune initiative procédurale n’est prise sans votre instruction écrite.

  • Constitution dans le délai et information immédiate du confrère
  • Réception et transmission des actes par RPVA (e-Barreau) et suivi des messages du greffe
  • Dépôt des conclusions et des pièces que vous avez rédigées et numérotées, dans les formes de la juridiction
  • Suivi de la mise en état : calendrier de procédure, audiences de mise en état, demandes de renvoi et incidents sur vos instructions
  • Représentation à l’audience de plaidoirie sur votre dossier si vous le demandez mais qui fera l'objet d'une facturation supplémentaire 
  • Transmission de la décision dès réception, avec rappel des voies et délais de recours
  • Formalités locales : retrait des copies exécutoires, dépôt au greffe, relations avec les commissaires de justice pour les significations

Un compte rendu écrit vous est adressé après chaque audience et chaque diligence significative.

Honoraires et devis

Les honoraires de postulation sont forfaitaires et fixés sur devis, adressé sous 24 h ouvrées à réception des éléments du dossier. Le devis précise ce que couvre le forfait (constitution, suivi de la mise en état, dépôt des écritures, transmission de la décision) et ce qui est facturé en sus (audience de plaidoirie, incident, déplacement, formalité particulière). Une convention entre confrères est signée avant toute diligence. Les honoraires sont facturés au confrère, hors taxes, TVA en sus. Les débours (droit de plaidoirie, frais de signification, copies) sont refacturés à l’euro.

Transmettre un dossier

1

Envoyez les éléments

L’acte ou le projet d’acte (assignation, déclaration d’appel, décision à exécuter), l’état de la procédure, les coordonnées de votre client et les vôtres, et surtout la date de la prochaine échéance. Par le formulaire ci-dessous ou par courriel.

2

Vérification et devis sous 24 h ouvrées

Contrôle du conflit d’intérêts, vérification de la compétence et des délais, puis envoi du devis et de la convention entre confrères.

3

Constitution

Dès retour de la convention signée, le cabinet se constitue et vous transmet l’accusé de réception RPVA. Vous recevez ensuite un compte rendu à chaque étape.

Pourquoi confier vos postulations à ce cabinet

Un cabinet du Barreau de Clermont-Ferrand

Inscrite depuis 2011, Me Shveda exerce en centre-ville de Clermont-Ferrand et connaît les usages du Tribunal judiciaire et de la Cour d’appel de Riom.

Docteur en droit, enseignante à l’École de droit

Une lecture rigoureuse des actes qui vous sont transmis et une vigilance sur les délais.

Quatre langues de travail

Français, anglais, ukrainien et russe : correspondante naturelle des cabinets étrangers et des dossiers avec parties non francophones.

Réponse sous 24 h ouvrées

Un accusé de réception à chaque diligence, un compte rendu écrit après chaque audience.

Questions fréquentes entre confrères


Dès réception de la convention signée, le jour même lorsque l’urgence l’exige. Indiquez la date de la prochaine échéance dès le premier contact.

Oui, devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, sous réserve de la décision d’admission du bureau d’aide juridictionnelle. La rétribution suit alors les règles de l’aide juridictionnelle.

Non. Le cabinet ne prend pas les procédures de saisie immobilière.

Non lorsque le cabinet n’est que postulant : l’article 5-1 de la loi du 31 décembre 1971 réserve la postulation hors du tribunal du barreau à l’avocat qui est aussi chargé de plaider. Pour ces juridictions, il faut s’adresser à un confrère du barreau concerné.

Si vous le souhaitez. Par défaut, vous plaidez votre dossier et le cabinet assure la postulation. Sur demande, le cabinet plaide sur vos conclusions, ce qui est chiffré à part dans le devis.

Par RPVA pour les actes de procédure, par courriel pour le reste. Vous recevez un accusé de réception à chaque diligence et un compte rendu après chaque audience. Le cabinet peut échanger en anglais, en ukrainien et en russe avec vos clients ou correspondants étrangers.

Sur facture du cabinet adressée au confrère, hors taxes, selon la convention entre confrères. Le cabinet ne facture pas directement le client du confrère, sauf accord exprès.

Demander un devis de postulation

Réponse sous 24 h ouvrées. Les informations transmises sont couvertes par le secret professionnel.

Envoyer la demande

Vous pouvez aussi écrire directement à innashveda.avocats@gmail.com ou appeler le 04 73 90 80 52.

Voir aussi

Postulation devant la cour d’appel de Riom

Déclaration d’appel, constitution, mise en état, audience.

Avocat correspondant à Clermont-Ferrand

Audiences, expertises et formalités devant les juridictions sans postulation obligatoire.

Une échéance proche ?

Appelez le cabinet avant d’envoyer le dossier, la constitution peut être faite le jour même.

04 73 90 80 52 Demander un devis

Me Inna Shveda, avocate au Barreau de Clermont-Ferrand, 56 avenue Julien, 63000 Clermont-Ferrand