Cabinet Avocat Inna Shveda Ruptures conventionnelles et mises à la retraite : le coût social alourdi en 2026 Le cabinet Inna Avocat souhaite attirer votre attention sur une évolution majeure qui impactera significativement le coût des ruptures de contrat de travail à compter du 1er janvier 2026. La Loi de Fi... Rupture du contrat de travail 8 févr. 2026
Cabinet Avocat Inna Shveda Adaptation du système de chômage et nouveautés en 2025 Le 1er janvier 2025 marque le début d’une nouvelle ère pour l’assurance chômage en France, avec la mise en place d’une réforme majeure issue de la convention du 15 novembre 2024 agréée par le Premier ... Rupture du contrat de travail 19 janv. 2025
Cabinet Avocat Inna Shveda Clause de non-concurrence La clause de non-concurrence est une disposition contractuelle prévue dans le contrat de travail, par laquelle le salarié s’engage à ne pas exercer l’activité concurrente à celle de l’employeur suite ... Rupture du contrat de travail 17 juil. 2024
Cabinet Avocat Inna Shveda Quelles sanctions en cas de violation de la clause de non-concurrence ? La clause de non-concurrence figure souvent dans les contrats de travail afin d’éviter que le salarié qui a une obligation de loyauté durant l’exécution de son contrat de travail, puisse concurrencer ... Rupture du contrat de travail 7 avr. 2024
Cabinet Avocat Inna Shveda Peut-on licencier un salarié pour un autre motif qu'inaptitude déclarée par le médecin du travail ? Dans un arrêt récent la chambre sociale de la cour de cassation s’est prononcée sur le licenciement pour inaptitude déclarant que « les dispositions d'ordre public font obstacle à ce que l'employeur p... Rupture du contrat de travail 15 févr. 2023
Cabinet Avocat Inna Shveda Nullité de licenciement et l'état de grossesse de la salariée En l’espèce, la salariée notifie à son employeur qu’elle est enceinte en septembre 2015 et en novembre 2015, ce dernier souhaite mettre en œuvre la clause de mobilité que la salariée refuse. L’employe... Rupture du contrat de travail 14 mai 2020
Cabinet Avocat Inna Shveda Le plafonnement des indemnités validé par la Cour de cassation, quelles conséquences pour salariés et employeurs ? Mesure-phare du quinquennat présidentiel, l’ordonnance du 31 août 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a limité l’indemnisation des salariés dans la procédure p... Rupture du contrat de travail 18 juil. 2019
Cabinet Avocat Inna Shveda Licenciement d'une salariée enceinte et absence d'un titre de séjour Licenciement d'une femme enceinte et absence d'un titre de séjour La Cour de cassation s'est penchée sur la question de régularité de licenciement d'une femme enceinte sans titre de séjour l'autorisan... Rupture du contrat de travail 4 juil. 2018
Cabinet Avocat Inna Shveda Quel risque j'encours si je démissionne ? Il arrive souvent que la relation contractuelle entre le salarié et l’employeur se termine par une démission du salarié. Ce dernier démissionne car, soit il a retrouvé un autre emploi mieux rémunéré, ... Rupture du contrat de travail 4 juil. 2018
