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Postulation devant la Cour d’appel de Riom
Vous devez interjeter appel ou vous constituer intimé devant la cour d’appel de Riom ? Le cabinet assure la postulation pour les avocats de tous barreaux, de la déclaration d’appel à l’arrêt.
Le ressort de la Cour d’appel de Riom
La cour d’appel de Riom couvre l’Allier, le Cantal, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme. Elle connaît des appels formés contre les décisions des tribunaux judiciaires d’Aurillac, de Clermont-Ferrand, de Cusset, du Puy-en-Velay, de Montluçon et de Moulins, ainsi que des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce du ressort. Devant la Cour, en procédure avec représentation obligatoire, seul un avocat inscrit à un barreau du ressort peut postuler. En matière prud’homale, la représentation est obligatoire mais sans postulation territoriale : le cabinet intervient alors comme correspondant local si vous le souhaitez.
Diligences assurées
Vous êtes appelant
- Déclaration d’appel par RPVA dans le délai, sur votre projet et vos instructions
- Constitution et vérification de la constitution de l’intimé
- Signification de la déclaration d’appel si l’intimé ne constitue pas
- Dépôt de vos conclusions et de vos pièces dans les délais de la procédure
- Suivi devant le conseiller de la mise en état, incidents sur vos instructions
- Audience, arrêt et transmission de la décision
Vous êtes intimé
- Constitution dans le délai dès réception de la déclaration d’appel
- Dépôt de vos conclusions en réponse et, si vous le demandez, de l’appel incident
- Suivi du calendrier fixé par le conseiller de la mise en état
- Demandes de radiation, de réinscription ou de renvoi sur vos instructions
- Audience, arrêt et transmission de la décision
Les délais de la procédure d’appel
La procédure d’appel avec représentation obligatoire est enfermée dans des délais stricts, fixés par les articles 902 et suivants du code de procédure civile et sanctionnés par la caducité ou l’irrecevabilité. Le cabinet tient le calendrier des délais de chaque dossier et vous rappelle chaque échéance avant son terme. Les écritures restent rédigées par vous ; le cabinet les dépose dans les formes requises par la cour.
Autres interventions devant la Cour
Au-delà de la postulation classique, le cabinet peut intervenir pour :
- Référés et requêtes devant le premier président
- Déféré des ordonnances du conseiller de la mise en état
- Audience de plaidoirie sur vos conclusions, chiffrée à part
- Retrait des copies exécutoires et formalités auprès du greffe de la cour
Honoraires et devis
Les honoraires de postulation en appel sont forfaitaires et fixés sur devis, adressé sous 24 h ouvrées à réception de la décision attaquée, de sa date de signification et de l’état des parties. Le devis distingue le forfait de postulation des diligences facturées en sus (plaidoirie, incident, référé devant le premier président). Une convention entre confrères est signée avant toute diligence. Facturation au confrère, hors taxes, TVA en sus, débours refacturés à l’euro.
Questions fréquentes entre confrères
Demander un devis pour un appel devant la cour de Riom
Réponse sous 24 h ouvrées. Joignez la décision attaquée et sa date de signification.
Vous pouvez aussi écrire directement à innashveda.avocats@gmail.com ou appeler le 04 73 90 80 52.
Un délai d’appel qui court ?
Appelez le cabinet, la déclaration d’appel peut être régularisée le jour même sur éléments complets.
04 73 90 80 52 Demander un devisMe Inna Shveda, avocate au Barreau de Clermont-Ferrand, 56 avenue Julien, 63000 Clermont-Ferrand