Mentions legales


Droit d’auteur / Copyright 

 

L'ensemble d'information et d'images diffusé sur le présent site fait l'objet d'une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle. Il n'est possible de les utiliser qu'à des fins privées. L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice et s'engage à la respecter. Il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, conformément à l'art. 34 de la loi "Informatique et libertés". Pour le faire il faut s'adresser à l'auteur de la publication, à savoir Me Inna SHVEDA.

 

Toute modification même partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expression de l'exploitant du site est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les art. L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le contenu des pages web du site est à titre informatif, il ne saurait être interprété comme étant un élément contractuel entre client et avocat. 

 

Traitement des données à caractère personnel 

 

Notre Cabinet attache une attention particulière au traitement des données à caractère personnel. En utilisant notre site et dans le cadre de notre collaboration, vous nous transmettez des informations qui sont susceptibles de vous indentifier et constituent désormais des données à caractère personnel.

Le Cabinet prend des mesures nécessaire sur le plan technique pour assurer la protection de vos données à caractère personnel. En cas de recours à un prestataire, nous nous assurons au préalable qu'il respecte ses obligations en matière de sécurité avant toute communication des données. 

En tant que client du Cabinet, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant, conformément au réglement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 

Nos clients disposent également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication des données. 

L’exercice de leurs droits s’effectuent par l'envoi du courriel ou d'un courrier par voie postale à l'adresse du Cabinet, accompagné d'une copie de pièce d'identité. Les personnes concernées disposent d'un droit de réclamation auprès de l'autorité nationale de protection des données. 

Notre cabinet vous informe que nous sommes amenés à modifier la présente politique de protection des données afin de nous conformer aux évolutions réglementaires et législatives.  

Responsabilité

 

Le site vous présente les activités du cabinet et son auteur n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation des données. Me Inna SHVEDA se dégage de toute responsabilité relative aux sites dont les données ne seraient pas conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

L'utilisateur s'engage à ne transmettre sur ce site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s'engage à ce titre à ne pas divulguer via le site des informations mensongères, illégales et contraires à l'ordre public.

 

Le site est hébergé par la société JIMDO GmbH StresemannstraBe 375 Hamburg - Allemagne, team@jimdo.com, www.jimdo.com, Tel: +49 40 - 8 22 44 997 Fax: +49 40 - 8 22 44 998. 

 

Liens vers d'autres sites

 

Le site web contient des liens vers d'autres sites web. Ces liens sont conformes aux principes essentiels de la profession d'avocat. (Art.10.5 al.5 du RIN). 

 

Médiation 

 

Aux termes des articles L 152-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un avocat, vous avez la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui est le médiateur national près du Conseil national des Barreau, domicilié à l'adresse : CNB, médiateur à la consommation, 22 rue de Londres 75009 PARIS (Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d'avocat)
Adresse email : 
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

 

Fait à Clermont Ferrand, le 1ier février 2019