NOS DOMAINES DE COMPÉTENCE


Le Cabinet intervient :  

 

- Durant la phase amiable : conseils et pré-contentieux (étude de votre contrat de travail, les consultations sur une question précise, les négociations en amont d'un éventuel litige, le calcul de vos droits ainsi que l'accompagnement lors de la rupture conventionnelle).

 

- En contentieux : (licenciement pour motif économique ou personnel, procédure disciplinaire ou inaptitude d'origine professionnelle, accident du travail, maladie professionnelle, etc).


Le Cabinet vous assiste lors de votre divorce (consentement mutuel, acceptation du principe de rupture du mariage, faute ou altération définitive du lien conjugal) ou séparation (partenaires pacsés, concubins).

 

Nous vous accompagnons dans les procédures de partage et liquidation du régime matrimonial, ou encore la sortie de l'indivision suite à la séparation. 

 

Nous sommes aussi l'avocat de l'enfant devant le juge pour enfant dans le cadre d'assistance éducative ou la procédure pénale.


S vous êtes victime d'une infraction ou d'un accident de la circulation ou vous avez signé un contrat et votre cocontractant ne respecte pas ses engagements, notre Cabinet vous accompagne dans la négociation, la mise en jeu de la responsabilité contractuelle ou délictuelle.

 

Nous vous accompagnons dans les procédures d'exécution, notamment la mise en demeure, l'injonction de payer ou encore la saisie des biensMe I. SHVEDA vous prête son concours pour recouvrer vos créances en France ou à l'étrangers ou encore exécuter le jugement rendu. Si le débiteur ne paye pas et vous n'avez pas encore de titre exécutoire le contraignant à procéder au règlement, notre cabinet vous prépare une injonction de payer. 

Vous pouvez nous solliciter pour tout litige avec l’administration (contestation de l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail pour un salarié protégé, annulation de sanctions disciplinaires, non renouvellement de contrat, licenciement, assistance devant le conseil de discipline, maladie de longue durée, annulation injustifiée de points du permis de conduire).

 

Notre Cabinet traite également les questions relatives à la régularisation des ressortissants étrangers (regroupement familial, OQTF, refus des visas, emploi des salariés étrangers et titres de séjour).