NOS DOMAINES DE COMPÉTENCE


Le Cabinet intervient :  

 

- Durant la phase amiable : conseils et pré-contentieux (étude de votre contrat de travail, les consultations sur une question précise, les négociations en amont d'un éventuel litige, le calcul de vos droits ainsi que l'accompagnement lors de la rupture conventionnelle).

 

- En contentieux : (licenciement pour motif économique ou personnel, procédure disciplinaire ou inaptitude d'origine professionnelle, accident du travail, maladie professionnelle, etc).


Le Cabinet vous assiste lors de votre divorce (consentement mutuel, acceptation du principe de rupture du mariage, faute ou altération définitive du lien conjugal) ou séparation (partenaires pacsés, concubins).

 

Nous vous accompagnons dans les procédures de partage et liquidation du régime matrimonial, ou encore la sortie de l'indivision suite à la séparation. 

 

Nous sommes aussi l'avocat de l'enfant devant le juge pour enfant dans le cadre d'assistance éducative, séparation/divorce ou la procédure pénale.


S vous êtes victime d'une infraction ou d'un accident de la circulation ou vous avez signé un contrat et votre cocontractant ne respecte pas ses engagements, notre Cabinet vous accompagne dans la négociation, la mise en jeu de la responsabilité contractuelle ou délictuelle.

 

Si vous cherchez à acquérir un bien immobilier, notre Cabinet est aussi à votre écoute. Me Inna SHVEDA vous accompagne dans votre transaction, dans la rédaction ou relecture des précontrats ou encore le recouvrement des loyers. Le Cabinet pratique les procédures d'exécution, notamment la mise en demeure, l'injonction de payer ou encore la saisie des biensMe I. SHVEDA vous prête son concours pour recouvrer vos créances en France ou à l'étrangers ou encore exécuter le jugement rendu. Si le débiteur ne paye pas et vous n'avez pas encore de titre exécutoire le contraignant à procéder au règlement, notre cabinet vous prépare une injonction de payer. 

Vous pouvez nous solliciter pour tout litige avec l’administration (contestation de l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail pour un salarié protégé, annulation de sanctions disciplinaires, non renouvellement de contrat, licenciement, assistance devant le conseil de discipline, maladie de longue durée, annulation injustifiée de points du permis de conduire, suspension administrative du permis ou encore annulation du permis de conduire pour défaut de points).

 

Notre Cabinet traite également les questions relatives à la régularisation des ressortissants étrangers (regroupement familial, OQTF, refus des visas, naturalisation, emploi des salariés étrangers et titres de séjour). 


GAV - La garde à vue est une mesure de privation de liberté d'une personne s'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni par une peine d'emprisonnement. Elle doit être l'unique moyen de parvenir au moins à un objectif, à savoir de poursuivre une enquête, de garantir la présentation de l'intéressé devant la justice, d'empêcher la destruction d'indices et une concertation entre les complices, d'empêcher toute pression sur les témoins et faire cesser l'infraction en cours. Notre cabinet assiste des personnes placées en GAV au commissariat ou à la gendarmerie. 

 

Audition libre - Contrairement à la GAV, il n'est pas nécessaire que l'infraction soupçonnée soit punie par une peine d'emprisonnement. La personne est entendu dans le cadre d'une audition libre s'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenter de commettre une infraction. 

Composition pénale/ CRPC - Il s'agit des alternatives aux poursuites, autrement dit des procédures simplifiées permettant au Procureur de la République de proposer à une personne qui a reconnu les faits reprochés une peine sans comparaître devant le Tribunal correctionnel. 

 

Tribunal correctionnel est compétent pour juger des délits punies d'une peine d'emprisonnement dont la durée n'excède pas dix ans. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais vivement conseillé. Les audiences sont publiques, notre Cabinet vous assiste en comparution immédiate et à l'audience sur convocation par officier de police judiciaire. 

 

Instruction - est une procédure au cours de laquelle un juge d'instruction saisi par un Procureur de la République va mener une enquête sur les faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit ou crime. La personne est convoquée devant le juge pour un interrogatoire de première comparution durant lequel elle peut être mise en examen ou avoir un statut de témoin assisté. Notre cabinet vous assiste durant cette procédure. 


Tribunal de police est compétent pour juger des contreventions de 5e classe. Ce sont des infractions moins importantes que celles jugées devant le Tribunal correctionnel. Les peines sont soit des restrictions ou privation des droits ou des amendes allant jusqu'à 1 500 €. 

 

Justice des mineurs. Les mineurs ayant commis un délit sont poursuivis selon une procédure spéciale allant de la mise en examen du mineur jusqu'à l'audience devant le Tribunal pour enfants. Notre cabinet défend des mineurs poursuivis et accompagne des familles dans leurs démarches et relations avec la Protection judiciare de la jeunesse.