Cabinet Avocat Inna Shveda Peut-on licencier un salarié pour un autre motif qu'inaptitude déclarée par le médecin du travail ? Dans un arrêt récent la chambre sociale de la cour de cassation s’est prononcée sur le licenciement pour inaptitude déclarant que « les dispositions d'ordre public font obstacle à ce que l'employeur p... Rupture du contrat de travail 15 февр. 2023 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda Un nouveau dispositif de traitement des difficultés financières et le statut unique d’entrepreneur individuel La réforme de la procédure de surendettement pour les entrepreneurs individuels en France a été mis en place pour simplifier et accélérer le processus de traitement de remboursement adapté ou de remis... Droit des contrats et récentes modifications 1 февр. 2023 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda Les principaux changements intervenus en 2023 Comme chaque année, notre Cabinet a le plaisir de vous présenter quelques nouveautés importantes pour année 2023. Il convient de citer parmi celles-ci les modifications apportées au compte personnel d... Relations individuelles de travail 12 янв. 2023 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda Séparation couple marié Aux termes de l'article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux . Ainsi, un des époux peut être tenu de verser une prestation sensée à compenser la disparité de conditio... Divorce et séparation 6 окт. 2022 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda Changement de nom - simplification des procédures A partir du 1ier juillet 2022, il est devenu possible de changer le nom de famille par simple déclaration à l'état civil si l'on souhaite choisir porter le nom de sa mère, de son père ou de deux, aux ... État civil des personnes physiques 8 июл. 2022 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda Permis de conduire à points et contrôles routiers Les vacances s'approchent et les contrôles routiers deviennent nombreux.Beaucoup s'interrogent quel comportement adopté lors d'un contrôle routier. De principe, aux termes de l'article R 233-1 du Code... Permis de conduire 8 июл. 2022 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda Protection des enfants ayant fui la guerre La guerre en Ukraine a réouvert un sujet sensible tel que la protection de l'enfance en Europe . Le Parlement européen a adopté le 7avril 2022, une résolution sur la protection accordée par l'Union eu... Divorce et séparation 9 июн. 2022 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda APL entre-t-elle dans le patrimoine commun, générant un droit à récompense pour la communauté ? style="text-align: justify;"> Suite au mariage sans contrat les époux créent le régime matrimonial communautaire permettant d’accroitre leur patrimoine mais aussi de répondre des dettes communes.... Divorce et séparation 8 янв. 2022 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda Ce qui change en matière sociale en 2022 ? Comme chaque année, la matière sociale en 2022 connait de nombreuses et importantes évolutions du droit qui deviennent un réel défi pour les justiciables. Allant d’une revalorisation habituelle du SMI... Droit des contrats et récentes modifications 4 янв. 2022 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda Télétravail ou activité partielle : pas de cumul possible Depuis la pandémie du Covid 19, le gouvernement ne cesse à suggérer, voire imposer un télétravail aux salariés. Dernièrement, les employeurs sont incités à organiser le travail des salariés en télétra... Télétravail et activité partielle 8 дек. 2021 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda Les sanctions pécuniaires sont-elles autorisées ? Afin lutter contre l’épidémie du Covid-19, des mesures d’urgence ont été mises en place, telles que le chômage partiel, l’arrêt de travail, l’absence de jour de carence pour arrêts maladie Covid ou en... Relations individuelles de travail 22 сент. 2021 г.
Cabinet Avocat Inna Shveda La période d’essai et ses contraintes Le contrat de travail prévoit différentes clauses régissant la relation du travail, notamment celles portant sur la période d’essai. La période d’essai permet à la fois à l’employeur d’évaluer les com... Relations individuelles de travail 6 июн. 2021 г.
