Cabinet Avocat Inna Shveda Bien indivis et séparation des concubins En l'absence d'une convention particulière, les concubins qui acquièrent un bien en indivision sans prendre des précautions particulières. Ainsi, le bien est soit indivis par moitié, soit selon les pr... Divorce et séparation 7 черв. 2018 р.
Cabinet Avocat Inna Shveda Emploi des étrangers - mise à jour 2021 Afin de recruter un salarié étranger, l'employeur est tenu vérifier son titre de séjour. Si ce dernier l'autorise à travailler, il n'y a pas de difficulté, à contrario, il faut solliciter une autorisa... Recrutement d'un salarié étranger 7 черв. 2018 р.
Cabinet Avocat Inna Shveda Accident du travail et maladies professionnelles data-action="header" data-name="header" id="cc-m-header-13579276832"> La déclaration d'inaptitude du salarié par le médecin du travail suite à la réforme de la médecine du travail data-action="header"... Accident du travail 11 трав. 2018 р.
Cabinet Avocat Inna Shveda Jouissance domicile conjugal Un rappel sur les mesures provisoires L’ordonnance de non-conciliation prescrit les mesures nécessaires pour organiser la séparation des époux et le sort des enfants pendant la procédure, conformément... Divorce et séparation 16 лют. 2018 р.
Cabinet Avocat Inna Shveda L'employeur peut-il consulter le compte Facebook du salarié? L’employeur peut-il consulter le compte Facebook du salarié ? NON , a dit la chambre sociale de la Cour de cassation, même s’il s’agit d’un mobile professionnel. Le litige porte sur la protection de l... Relations individuelles de travail 14 лют. 2018 р.
Cabinet Avocat Inna Shveda Licenciement et liberté réligieuse Le principe est qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de ses convictions religieuses, aux termes de l'art. L 1132-1 du Code de travail. Toutefois, le règlemen... Relations individuelles de travail 11 груд. 2017 р.
Cabinet Avocat Inna Shveda Divorce international La p osition du juge français en matière de divorceinternational La Cour de cassation afait valoir que le divorce relevait de la juridiction de l'autorité religieuse pour les libanais mariés au Liban ... Divorce et séparation 28 лист. 2017 р.
Cabinet Avocat Inna Shveda Injonction de payer L’injonction de payer est une procédure de recouvrement des créances. Vous devez obtenir dans un premier temps un titre exécutoire qui s’appelle une ordonnance d’injonction de payer. L’injonction en p... Droit des contrats et récentes modifications 22 лист. 2017 р.
Cabinet Avocat Inna Shveda Le principe d’égalité de traitement vu par le juge Le principe « travail égal, salaire égal » connait quelques aménagements ces derniers temps. Même si l’obligation d’égalité professionnelle homme/femme pèse sur l'employeurqui, en cas d’absence d’acco... Principe d'égalité de traitement 15 лист. 2017 р.
Cabinet Avocat Inna Shveda Réserve héréditaire et l'ordre public international Dérogeant au principe de l'extension à l'ordre international des critères de compétence internes, la succession internationale est régie par deux conventions de la Haye, mais la France n'a ratifié auc... Héritage et réserves héréditaires 23 жовт. 2017 р.
Cabinet Avocat Inna Shveda Réforme du droit de travail Les ordonnances du 22/09/2017 ont modifié les conditions d'ancienneté requises pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement de 12 mois à 8 mois. (art. L 1235-3 et suivants du Code de travail)... Relations individuelles de travail 27 вер. 2017 р.
Cabinet Avocat Inna Shveda Forfait annuel en jours Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et les salariés dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une autonomie, peuvent c... Principe d'égalité de traitement 2 черв. 2017 р.
