Cabinet Avocat Inna Shveda Licenciement d'une salariée enceinte et absence d'un titre de séjour Licenciement d'une femme enceinte et absence d'un titre de séjour La Cour de cassation s'est penchée sur la question de régularité de licenciement d'une femme enceinte sans titre de séjour l'autorisan... Rupture du contrat de travail 4 Jul 2018
Cabinet Avocat Inna Shveda Quel risque j'encours si je démissionne ? Il arrive souvent que la relation contractuelle entre le salarié et l’employeur se termine par une démission du salarié. Ce dernier démissionne car, soit il a retrouvé un autre emploi mieux rémunéré, ... Rupture du contrat de travail 4 Jul 2018
Cabinet Avocat Inna Shveda L’employeur peut-il me contraindre de prendre des congés pendant la fermeture annuelle de l’entreprise ? Le congé payé est un droit pour le salarié et une obligation pour l’employeur. Ce dernier est tenu de prendre des mesures nécessaires pour que le salarié puisse en bénéficier. Il doit également commun... Congé payé du salarié 20 Jun 2018
Cabinet Avocat Inna Shveda Bien indivis et séparation des concubins En l'absence d'une convention particulière, les concubins qui acquièrent un bien en indivision sans prendre des précautions particulières. Ainsi, le bien est soit indivis par moitié, soit selon les pr... Divorce et séparation 7 Jun 2018
Cabinet Avocat Inna Shveda Emploi des étrangers - mise à jour 2021 Afin de recruter un salarié étranger, l'employeur est tenu vérifier son titre de séjour . Si ce dernier l'autorise à travailler, il n'y a pas de difficulté, à contrario, il faut solliciter une autoris... Recrutement d'un salarié étranger 7 Jun 2018
Cabinet Avocat Inna Shveda Accident du travail et maladies professionnelles data-action="header" data-name="header" id="cc-m-header-13579276832"> La déclaration d'inaptitude du salarié par le médecin du travail suite à la réforme de la médecine du travail data-action="header"... Accident du travail 11 May 2018
Cabinet Avocat Inna Shveda Jouissance domicile conjugal Un rappel sur les mesures provisoires L’ordonnance de non-conciliation prescrit les mesures nécessaires pour organiser la séparation des époux et le sort des enfants pendant la procédure, conformément... Divorce et séparation 16 Feb 2018
Cabinet Avocat Inna Shveda L'employeur peut-il consulter le compte Facebook du salarié? L’employeur peut-il consulter le compte Facebook du salarié ? NON , a dit la chambre sociale de la Cour de cassation, même s’il s’agit d’un mobile professionnel. Le litige porte sur la protection de l... Relations individuelles de travail 14 Feb 2018
Cabinet Avocat Inna Shveda Licenciement et liberté réligieuse Le principe est qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de ses convictions religieuses, aux termes de l'art. L 1132-1 du Code de travail. Toutefois, le règlemen... Relations individuelles de travail 11 Dec 2017
Cabinet Avocat Inna Shveda Divorce international La p osition du juge français en matière de divorceinternational La Cour de cassation afait valoir que le divorce relevait de la juridiction de l'autorité religieuse pour les libanais mariés au Liban ... Divorce et séparation 28 Nov 2017
Cabinet Avocat Inna Shveda Injonction de payer L’injonction de payer est une procédure de recouvrement des créances. Vous devez obtenir dans un premier temps un titre exécutoire qui s’appelle une ordonnance d’injonction de payer. L’injonction en p... Droit des contrats et récentes modifications 22 Nov 2017
Cabinet Avocat Inna Shveda Le principe d’égalité de traitement vu par le juge Le principe « travail égal, salaire égal » connait quelques aménagements ces derniers temps. Même si l’obligation d’égalité professionnelle homme/femme pèse sur l'employeurqui, en cas d’absence d’acco... Principe d'égalité de traitement 15 Nov 2017
