Cabinet Avocat Inna Shveda L’étape après le divorce : la liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et le sort des créances nées avant le mariage Les rapports entre les ex-époux sont parfois complexes suite au prononcé du divorce si les questions relatives au patrimoine commun ne sont pas résolues par le divorce. Certes, les époux peuvent, pend... Divorce et séparation 22 Jan 2019
Cabinet Avocat Inna Shveda Compte personnel de formation, quels changements en 2019 ? A partir de 2019, le compte personnel de formation est monétisé et devient un compte en euros au lieu et place des heures de formation. Le compte personnel de formation est un outil indispensable non ... Relations individuelles de travail 1 Jan 2019
Cabinet Avocat Inna Shveda Activité salariée ou travailleur indépendant sur la plateforme Take Eat Easy ? De plus en plus, les juridictions prud’homales sont saisies d’une question portant sur l’existence ou non d’une relation professionnelle salariée ou d’une relation de prestation de service. De princip... Relations individuelles de travail 29 Nov 2018
Cabinet Avocat Inna Shveda Quelques nouveautés dans la loi pour une immigration maîtrisée La nouvelle loi pour une immigration maîtrisée n°2018-778 du 10 septembre 2018, validée par le Conseil constitutionnelprévoit l'assouplissement des règles permettant aux demandeurs d'asile de pouvoir ... Immigration et nouvelles mesures 19 Sept 2018
Cabinet Avocat Inna Shveda Les principaux changements opérés par la loi Avenir professionnel en matière de formation La loi «Pour la liberté de choisir son avenir professionnel"fut promulguée le 5 septembre 2018. Quels changements apporte-t-elle pour les salariés et les apprentis ? Tout d’abord, le Conseil Constitut... Relations individuelles de travail 6 Sept 2018
Cabinet Avocat Inna Shveda Précautions à prendre lors du renouvellement d'un CDD Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée est particulièrement encadré par le législateur et la jurisprudence, à défaut de respecter lesdites dispositions, l’employeur encourt la requalificati... Relations individuelles de travail 19 Aug 2018
Cabinet Avocat Inna Shveda De nouvelles dispositions dans la loi pour une immigration maîtrisée Le 1 ier août 2018, les députés viennent d’entériner de nouvelles dispositions concernant le droit d’asile et l’intégration des étrangers bénéficiant d’un titre de séjour. L’article 1 er et 2 de la lo... Immigration et nouvelles mesures 7 Aug 2018
Cabinet Avocat Inna Shveda Changement d'école de l'enfant est-il un acte usuel de l'autorité parentale ? L'article 372-2 du code civil prévoit qu" à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relati... Divorce et séparation 25 Jul 2018
Cabinet Avocat Inna Shveda Prise en charge des frais de procédure par l'employeur En 2006, la Cour de cassation, chambre sociale, a jugé que l'employeur est tenu de prendre en charge les frais de défense pénale de son salarié, se fondant sur l'article 1135 du code civil (principe d... Relations individuelles de travail 25 Jul 2018
Cabinet Avocat Inna Shveda Départ volontaire du salarié dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi épart volontaire du salarié dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi Le 1ier juin 2017, la Cour de cassation fait valoir que " saufengagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas... Relations individuelles de travail 25 Jul 2018
Cabinet Avocat Inna Shveda Faut-il inclure la part variable du salaire dans le calcul de l'indemnisation de RTT? data-action="header" data-name="header" id="cc-m-header-13579276832">... Relations individuelles de travail 4 Jul 2018
Cabinet Avocat Inna Shveda Impossibilité pour l'employeur de contraindre le salarié inapte de prendre ses congés payés Impossibilité pour l'employeur de contraindre le salarié inapte de prendre ses congés payés Le 1ier mars 2017, la Cour de Cassation a fait valoir qu'il résulte de l'art. L 1226-4 du Code de travail qu... Congé payé du salarié 4 Jul 2018