Actualités

Actualites juridiques et conseils pratiques en droit du travail, famille, penal, civil et administratif.

Quelques nouveautés dans la loi pour une immigration maîtrisée

Cabinet Avocat Inna Shveda

Quelques nouveautés dans la loi pour une immigration maîtrisée

La nouvelle loi pour une immigration maîtrisée n°2018-778 du 10 septembre 2018, validée par le Conseil constitutionnelprévoit l'assouplissement des règles permettant aux demandeurs d'asile de pouvoir ...

Immigration et nouvelles mesures

19 Sept 2018

Les principaux changements opérés par la loi Avenir professionnel en matière de formation

Cabinet Avocat Inna Shveda

Les principaux changements opérés par la loi Avenir professionnel en matière de formation

La loi «Pour la liberté de choisir son avenir professionnel"fut promulguée le 5 septembre 2018. Quels changements apporte-t-elle pour les salariés et les apprentis ? Tout d’abord, le Conseil Constitut...

Relations individuelles de travail

6 Sept 2018

Précautions à prendre lors du renouvellement d'un CDD

Cabinet Avocat Inna Shveda

Précautions à prendre lors du renouvellement d'un CDD

Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée est particulièrement encadré par le législateur et la jurisprudence, à défaut de respecter lesdites dispositions, l’employeur encourt la requalificati...

Relations individuelles de travail

19 Aug 2018

De nouvelles dispositions dans la loi pour une immigration maîtrisée

Cabinet Avocat Inna Shveda

De nouvelles dispositions dans la loi pour une immigration maîtrisée

Le 1 ier août 2018, les députés viennent d’entériner de nouvelles dispositions concernant le droit d’asile et l’intégration des étrangers bénéficiant d’un titre de séjour. L’article 1 er et 2 de la lo...

Immigration et nouvelles mesures

7 Aug 2018

Changement d'école de l'enfant est-il un acte usuel de l'autorité parentale ?

Cabinet Avocat Inna Shveda

Changement d'école de l'enfant est-il un acte usuel de l'autorité parentale ?

L'article 372-2 du code civil prévoit qu" à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relati...

Divorce et séparation

25 Jul 2018

Prise en charge des frais de procédure par l'employeur

Cabinet Avocat Inna Shveda

Prise en charge des frais de procédure par l'employeur

En 2006, la Cour de cassation, chambre sociale, a jugé que l'employeur est tenu de prendre en charge les frais de défense pénale de son salarié, se fondant sur l'article 1135 du code civil (principe d...

Relations individuelles de travail

25 Jul 2018

Départ volontaire du salarié dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi

Cabinet Avocat Inna Shveda

Départ volontaire du salarié dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi

épart volontaire du salarié dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi Le 1ier juin 2017, la Cour de cassation fait valoir que " saufengagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas...

Relations individuelles de travail

25 Jul 2018

Faut-il inclure la part variable du salaire dans le calcul de l'indemnisation de RTT?

Cabinet Avocat Inna Shveda

Faut-il inclure la part variable du salaire dans le calcul de l'indemnisation de RTT?

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Relations individuelles de travail

4 Jul 2018

Impossibilité pour l'employeur de contraindre le salarié inapte de prendre ses congés payés

Cabinet Avocat Inna Shveda

Impossibilité pour l'employeur de contraindre le salarié inapte de prendre ses congés payés

Impossibilité pour l'employeur de contraindre le salarié inapte de prendre ses congés payés Le 1ier mars 2017, la Cour de Cassation a fait valoir qu'il résulte de l'art. L 1226-4 du Code de travail qu...

Congé payé du salarié

4 Jul 2018

Licenciement d'une salariée enceinte et absence d'un titre de séjour

Cabinet Avocat Inna Shveda

Licenciement d'une salariée enceinte et absence d'un titre de séjour

Licenciement d'une femme enceinte et absence d'un titre de séjour La Cour de cassation s'est penchée sur la question de régularité de licenciement d'une femme enceinte sans titre de séjour l'autorisan...

Rupture du contrat de travail

4 Jul 2018

Quel risque j'encours si je démissionne ?

Cabinet Avocat Inna Shveda

Quel risque j'encours si je démissionne ?

Il arrive souvent que la relation contractuelle entre le salarié et l’employeur se termine par une démission du salarié. Ce dernier démissionne car, soit il a retrouvé un autre emploi mieux rémunéré, ...

Rupture du contrat de travail

4 Jul 2018

L’employeur peut-il me contraindre de prendre des congés pendant la fermeture annuelle de l’entreprise ?

Cabinet Avocat Inna Shveda

L’employeur peut-il me contraindre de prendre des congés pendant la fermeture annuelle de l’entreprise ?

Le congé payé est un droit pour le salarié et une obligation pour l’employeur. Ce dernier est tenu de prendre des mesures nécessaires pour que le salarié puisse en bénéficier. Il doit également commun...

Congé payé du salarié

20 Jun 2018

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Accident du travail Conge paye du salarie Congé payé du salarié Divorce et separation Divorce et séparation Droit des contrats et récentes modifications Héritage et réserves héréditaires Immigration et nouvelles mesures Permis de conduire Principe d'égalité de traitement Recrutement d'un salarié étranger Relations individuelles de travail Rupture du contrat de travail Télétravail et activité partielle État civil des personnes physiques