Chaque année, des milliers de TPE et PME reçoivent une contrainte de l’URSSAF. Beaucoup de dirigeants la rangent avec les autres courriers de relance. C’est une erreur qui peut coûter très cher : la contrainte n’est pas une relance, c’est un titre exécutoire en puissance.
Une contrainte, qu’est-ce que c’est ?
Après une mise en demeure restée sans effet, l’URSSAF peut délivrer une contrainte, notifiée par lettre recommandée ou signifiée par commissaire de justice. Si vous ne réagissez pas, elle produit tous les effets d’un jugement : l’URSSAF peut faire saisir vos comptes bancaires sans passer devant un tribunal.
Le délai à ne jamais manquer : 15 jours
Vous disposez de quinze jours à compter de la notification pour former opposition devant le tribunal judiciaire (pôle social). L’opposition doit être motivée et adressée par lettre recommandée ou déposée au greffe. Passé ce délai, la contrainte devient définitive, même si les sommes réclamées sont contestables.
En pratique, les contestations se jouent souvent sur la preuve des dates : date de réception de la contrainte, date d’envoi de l’opposition. Conservez l’avis de réception, le suivi postal et le récépissé de dépôt dès le premier jour.
Ce que l’opposition permet de contester
- des cotisations calculées sur des bases erronées ;
- des paiements déjà effectués mais mal imputés par la caisse ;
- des majorations de retard injustifiées ;
- l’absence ou l’irrégularité de la mise en demeure préalable.
Et si le compte est déjà saisi ?
Lorsque la contrainte est devenue exécutoire, l’URSSAF peut pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de l’entreprise, frais d’exécution compris. La saisie doit vous être dénoncée ; à partir de cette dénonciation, vous disposez d’un mois pour la contester devant le juge de l’exécution.
Ce recours ne permet pas de rediscuter la dette elle-même, mais il permet de contrôler la régularité de la mesure, le montant des frais et l’existence d’un titre exécutoire valable. Il faut donc, là encore, agir vite et avec des pièces.
Les réflexes du dirigeant
- Ouvrir chaque courrier URSSAF le jour même et noter la date de réception.
- Ne jamais payer « pour avoir la paix » sans vérifier l’imputation des règlements antérieurs.
- Répondre par écrit, en recommandé, et garder la preuve de dépôt.
- Consulter avant l’expiration du délai : un avocat peut former l’opposition et exiger le décompte détaillé.
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Sources : articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; articles L. 211-1 et R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution.