Changements opérés par la loi REBSAMEN

La loi REBSAMEN relative au dialogue social et à l'emploi adoptée le 17 août 2015 entend moderniser les instances représentatives. Outre l’autorisation de renouveler à deux reprises le contrat à durée déterminée et l'assouplissement des règles de reclassement du salarié dans le cas d'inaptitude, la loi permet aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés d'être représentés à partir du 1ier janvier 2017 par des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Composées des représentants syndicaux et patronaux, ces commissions auront un rôle d'information, de conseils et de médiation. 

 

Par ailleurs, la délégation unique du personnel qui existe déjà dans des entreprises entre 50 et 199 salariés, pourrait inclure un membre du CHSCT au sein du Comité d'entreprise. Ainsi, les instances représentatives seront rassemblées dans une délégation unique du personnel, même si chacune d'entre elle va garder ses prérogatives.

 

 

Les réunions de la DUP seront organisées autour d'un seul ordre du jour. Quatre réunions sur six vont être consacrées aux sujets relevant du CHSCT. 

Les négociations obligatoires sont concentrées autour de trois grands sujets, notamment le temps de travail et rémunération, l'égalité professionnelle et qualité de vie au travail et la gestion des emplois. 

 

 

Une autre nouveauté de la loi concerne la protection des élus, notamment de ceux qui consacrent plus de 30 % de leurs temps de travail à leur activité des représentants. 

Les pathologie psychiques vont être mieux reconnues, même si le burn out n'est toujours pas inscrit au tableau des maladies professionnelles. 

 

Enfin, le compte personnel d'activité va être mis en place regroupant tous les droits du salarié, notamment le compte pénibilité, formation, compte épargne-temps, droits au chômage et la mutuelle à partir du 1ier janvier 2017. 

 

Les premiers décrets d'application sont attendus en octobre 2015. 



Source : la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi

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