Les griefs sont il suffisamment graves pour justifier la rupture unilatérale du contrat de travail ?

Départ à la retraite et manquements de l'employeur

La Cour de cassation a rappelé que "le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste, de façon claire et non équivoque, sa volonté de mettre fin à son contrat de travail".

 

Selon la Cour ".. lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite...". 

 

La Haute juridiction fait observer qu'en "déboutant M. X... de sa demande tendant à faire requalifier sa demande de mise à la retraite en un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse au motif que la lettre de démission ne contenait aucune réserve susceptible de rendre équivoque la volonté de M. X... de démissionner, cependant qu'elle avait constaté qu'antérieurement à son départ à la retraite le salarié avait subi des faits qu'elle a elle-même qualifiés de harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail."

 

Ainsi, la Cour préconise que le juge doit examiner si le départ à la retraite était équivoque et l'analyser en une prise d'acte de rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du fait que les faits invoqués la justifiait (harcèlement moral en l'espèce) ou dans le cas contraire décider que le départ à la retraite a été volontaire. 

 

La Haute juridiction a sanctionné la Cour d'appel au motif qu'elle a relevé que la lettre de départ a été adressé à l'employeur dans un contexte particulièrement conflictuel et "ce dont il résultait que le départ à la retraite s'analysait en prise d'acte" et qu'il lui appartenait de vérifier si elle était ou non justifiée par les faits invoqués. Selon elle, le juge doit examiner l'ensemble des manquements de l'employeurs invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les ai pas mentionnés dans sa lettre de rupture, puis"qu'en se bornant à relever, pour débouter le salarié de sa demande, que la lettre de démission adressée à l'employeur ne comportait aucune réserve susceptible de rendre équivoque la volonté de M. X... de partir en retraite, la cour d'appel a violé des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail.". 

 

Ainsi, ce principe est identique à celui retenu pour la démission que la Cour de cassation a dû examiner à plusieurs reprises. En l'espèce, la Cour estime que l'existence d'un différend entre l'employeur et le salarié rend ce départ équivoque, ce qui aurait dû être examiné par le juge du fond. Ce dernier aurait dû rechercher si les griefs étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite de relation de travail. 

 

Source : Cass. soc. 15 juin 2017, N° de pourvoi: 15-29085.  

 


Écrire commentaire

Commentaires : 0

NOUS TROUVER


56 avenue Julien
63000 Clermont Ferrand

 

Arrêt tram : Jaude



(33) 4 73 90 80 52


04 83 07 51 23