L’employeur peut-il consulter le compte Facebook du salarié ?
NON, a dit la chambre sociale de la Cour de cassation, même s’il s’agit d’un mobile professionnel. Le litige porte sur la protection de la vie privée et l’accès par l’employeur à des informations diffusées par le salarié sur le Facebook.
En fait, la salariée signe un contrat de travail avec une entreprise le lendemain d’une tentative de vol à main armée dans l’établissement où travaillait la salariée. Celle-ci est dans un état émotionnel fortement fragilisé par l’incident et accumule des arrêts de travail en raison d’un état dépressif. La salariée dénonce les conditions de la signature de son contrat et obtient l’annulation de celui-ci au motif que son consentement était vicié par violence morale. Elle publie certaines informations sur le Facebook à accès restreint.
L’employeur recourt à l’huissier de justice afin de recueillir lesdites informations au moyen d’un téléphone professionnel mis à la disposition d’un autre salarié, informations réservées aux personnes autorisées. L’intéressée demande de l’écarter des débats en raison d’attente à la vie privée.
L’employeur estime qu’il peut consulter légitiment les informations contenues dans le téléphone portable professionnel en les utilisant pour sa défense dans le cadre d’un litige prud’homal.
La Cour de cassation rejette cette hypothèse et fait valoir que les informations litigieuses étaient réservées aux personnes autorisées et que « l’employeur ne pouvait y accéder sans porter atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée ». Le procès-verbal de constat est écarté des débats et une somme est allouée à la salariée en réparation du préjudice résultant de l’atteinte à la vie privée. (Cass. soc. 20-12-2017 n° 16-19.609).
Ainsi, même si l’on ignore si l’autre salarié a autorisé l’employeur à consulter son téléphone portable professionnel, l’employeur ne peut pas accéder au compte de Facebook d’un salarié même dans le cadre d’un contentieux.
