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Divorce et séparation

Un rappel sur les mesures provisoires

 

L’ordonnance de non-conciliation prescrit les mesures nécessaires pour organiser la séparation des époux et le sort des enfants pendant la procédure, conformément aux article 254 du Code civil et 1086 du Code de procédure civile. Lesdites mesures sont exécutoires de plein droit à compter de leur prononcer et jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de la chose jugée. Elles deviennent caduques si aucune instance ne fut introduite dans un délai de 30 mois à compter du prononcé de l’ordonnance de non-conciliation.

 

La Cour de cassation a été saisie d’une question portant sur la jouissance gratuite du domicile conjugal à titre de mesure provisoire pendant la durée de la procédure. Elle a confirmé sans surprise que « … l'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée, soit à la date à laquelle elle n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif ».

 

Suite à l’appel relevé par l’épouse, les juges estiment qu’une nouvelle étape dans la procédure est ouverte, ce qui justifie que l’épouse « Mme Y... est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date de la décision statuant sur la demande en divorce ». Ainsi, la gratuité de jouissance pendant la procédure de divorce ne s’applique plus pour la procédure d’appel aux motifs que « les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure de divorce expirent lorsque le divorce devient irrévocable ».

 

Ainsi, si l'appel est limité aux conséquences financières du divorce, le jugement acquiert force de la chose jugée sur le prononcé du divorce et les mesures provisoires prennent fin même s'il y a la procédure d'appel a été diligentée.  

 

 

Source : (Cass. Civ. 1re, 24 janvier 2018, n°17-11001). 

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