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Bien indivis et séparation des concubins

En l'absence d'une convention particulière, les concubins qui acquièrent un bien en indivision sans prendre des précautions particulières. Ainsi, le bien est soit indivis par moitié, soit selon les proportions définies par eux.

 

Si le couple se séparre, chacun voudra recupérer sa part, créant ainsi des difficultés lors du partage. L'indiquation des quotes-parts dans l'acte d'acquisition correspondant aux contributions de chacun à l' opération est déterminante en cas de rupture de concubinage. Si le bien est financé et acquis à moitié, il n'y pas de difficultés, à part le fait de se mettre d'accord sur le prix de vente.

 

En revanche, si le bien est financé selon les proportions différentes, les difficultés de partage apparaîssent. Il convient d'en déterminer les droits de chacun. Même si en l'absence de précision dans l'acte d'acquisition, le bien est présumé indivis par moitié, il s'agit tout de même d'une présomption simple qui supporte la preuve de contraire.

 

La Cour de cassation s'est penchée de nouveau sur la question et a fait valoir que "ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement". En l'espèce, même si les droits de M. Z sur la maison indivise s'élèveront à 46,24 % de sa valeur et ceux de Mme Y à 31,22 %, la Cour de cassation constate selon l'acte notarié que chacun des co-indivisaires a acquis le bien pour moitié. Par conséquent, même si le bien fut financé dans des proportions différentes,  le titre de propriété prévaut le financement. (Cass.1ère civile, 10 janv. 2018, n°16-25.190).

 

Il appartient ainsi aux futurs acquéreurs de bien se renseigner avant de signer l'acte d'acquisition pour acqurérir un bien en indivision, car il n'existe pas de théorie de recompenses, ni de présomption de biens propres en indivision où chacun peut demander à tout moment le partage du bien et la sortie de l'indivision.