Emploi des étrangers

Afin de pouvoir exercer un emploi en France, un étranger ressortissant d'un pays tiers doit être muni soit d'un titre de séjour lui permettant de travailler, soit d'une autorisation provisoire de travail. 

 

En revanche, la situation d'emploi n'est pas opposable aux ressortissants de l'Union Européenne, de l'EEE ou encore de la Suisse, de Monaco ou d'Andorre, en application du principe de la libre circulation des travailleurs.

 

Il convient de distinguer deux situations, l'étranger qui réside en France, mais ne dispose pas de titre de séjour lui autorisant à exercer un emploi et l'étranger qui résident dans un pays tiers et souhaite travailler en France. 

 

Si le ressortissant étranger trouve un emploi et ne dispose pas de titre de séjour lui permettant de travailler, il faut absolument qu'il s'adresse à la préfecture pour solliciter un titre de séjour. Nul ne peut directement ou indirectement embaucher à son service ou employer un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (art. 8251-1 du Code de travail). De même, le prêt de main d'oeuvre est interdit, par l'art. 8241-1 du Code de travail à l'exception de certains secteurs, comme le sport ou l'enseignement sous certaines conditions. 

 

De son côté, l'employeur est tenu de remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir embaucher un ressortissant étranger ne disposant pas de titre de séjour régulier. Une de ses obligations est le dépôt auprès de Pôle emploi d'une offre d'emploi. S'il ne trouve personne, il dépose une demande d'introduction de travailleur étranger à la Direccte du lieu de l'emploi. Si celle-ci accepte la demande, elle transmet le dossier au consulat et à l'OFII qui s'en charge de l'acheminement du salarié étranger vers la France. 

 

Quant au demandeur étranger présent en France, il formule sa demande d'autorisation à la préfecture du lieu de l'emploi. Le pouvoir d'apprécier la situation du demandeur appartient au préfet et au directeur départemental du travail qui doit délivrer un avis pour autoriser ou non l'emploi de l'étranger. 

 

Enfin, si l'employeur embauche un ressortissant étranger titulaire d'un titre de séjour, il doit le vérifier auprès du préfet du lieu d'embauche. 

 

Le non respect desdites règles entraînent des sanctions administratives, voire pénales, car le fati d'employer un étranger en situation irrégulière constitue une infraction de travail illégal. L'employeur risque de payer une contribution forfaitaire, prévue par l'art. 8253-1 du Code de travail, dont le montant est au plus égal à 5 000 fois le SMIC, outre une amende et encourt une peine d'emprisonnement allant jusqu'au 5 ans d'emprisonnement. De plus, les employeurs étrangers titulaires de carte de résident ou d'une carte pluriannuelle peuvent se la voir retirer s'ils commettent une infraction précitée. 

 

Il convient dès lors d'être très vigilent et de se renseigner avant d'embaucher un salarié ressortissant d'un pays tiers, ne disposant pas de titre de séjour lui permettant d'exercer un emploi en France. 

 

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