· 

Changement d'école de l'enfant est-il un acte usuel de l'autorité parentale ?

  • L'article 372-2 du code civil prévoit qu"à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ".
  • Le père avec qui réside l'enfant demande de procéder au changement de l'établissement scolaire de son fils. Les parents exercent l'autorité parentale conjointe. La mère de famille saisit le juge et demande la condamnation de l'Etat pour faute du fait que le collège et les services du rectorat ont permis ce changement sans obtenir son accord. Le Tribunal administratif accède à sa demande au motif qu'"à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale...". 
  • Le Ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche se pourvoit en cassation et le Conseil d'Etat casse la décision du tribunal administratif condamnant l'Etat à payer une indemnité à Mme B au titre de son préjudice moral, aux motifs que si l'administration doit prendre une décision à l'égard d'un enfant, elle doit apprécier si celle-ci relève ou pas d'un acte usuel de l'autorité parentale. Dans l'affirmative, "l'administration doit être regardée comme régulièrement saisie de la demande, alors même qu'elle ne se serait pas assurée que le parent qui la formule dispose de l'accord exprès de l'autre parent". Et, si l'administration a agi sans accord de l'autre parent, "l'illégalité qui entacherait sa décision ne serait susceptible d'engager sa responsabilité qu'à raison de la part imputable à sa faute dans la survenance du préjudice".
  • Le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif qui condamne l'Etat à réparer le préjudice moral causé à Mme B...par l'illégalité d'une décision prise sur la seule demande du père de son enfant, en faisant valoir "qu'une demande de changement d'établissement scolaire ne pouvait être regardée comme revêtant le caractère d'un acte usuel de l'autorité parentale, sans rechercher si, eu égard à la nature de cet acte, l'ensemble des circonstances dont l'administration avait connaissance était de nature à la faire regarder comme régulièrement saisie de cette demande, le tribunal administratif de Saint-Denis a commis une erreur de droit". 

Écrire commentaire

Commentaires: 0

NOUS TROUVER


56 avenue Julien
63000 Clermont Ferrand

 

Arrêt tram : Jaude



(33) 4 73 90 80 52


04 83 07 51 23