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Quelques nouveautés dans la loi pour une immigration maîtrisée

 

La nouvelle loi pour une immigration maîtrisée n°2018-778 du 10 septembre 2018, validée par le Conseil constitutionnel prévoit l'assouplissement des règles permettant aux demandeurs d'asile de pouvoir solliciter une autorisation de travail au delà d'un certain délai.

 

Aux termes de l'article L 751-3 du CESEDA, le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut solliciter le bénéfice des droits qui lui sont ouverts en application du code de travail, code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familes. 

 

Une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans est délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, à leurs conjoints, partenaires dans le cadre de réunification familiale ou encore à leurs enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire, aux termes de l'article L 313-25 du CESEDA. Cette carte permet l'exercice d'une activité professionnelle. Les mêmes conditions sont prévues pour les apatrides aux termes de l'article L 313-26 du CESEDA. 

 

Une nouveauté importante concerne les époux des réfugiés, car ses derniers pourront demander un titre de séjour sans que les autorités leur opposent la régularité du séjour. (Art. 314-11 du CESEDA).

 

L'article L. 744-2 du CESEDA précise que la commission de concertation composée de représentants des collectivités territoriales, des services départementaux de l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés sur le territoire de la région, présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés. 

 

L'article L 744-7 du CESEDA loi prévoit que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de la proposition d'hebergement. Les intéressés sont tenus de respecter les exigences des autorités chargées de l'asile et s'ils refusent ou quittent l'hébergement proposé, ils perdent le bénéfice des aides auxquelles ils peuvent prétendre. 

 

Et en cas de refus d'octroi du statut de réfugié, le versement de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision, aux termes de l'art. L 744-9 du CESEDA. 

Source : 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037381808&dateTexte=20180911

 

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