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L’étape après le divorce : la liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et le sort des créances nées avant le mariage

Les rapports entre les ex-époux sont parfois complexes suite au prononcé du divorce si les questions relatives au patrimoine commun ne sont pas résolues par le divorce. Certes, les époux peuvent, pendant l’instance du divorce, passer toutes les conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial, aux termes de l’article 265-1 du Code civil. Mais, il arrive souvent que cette question, source des conflits, demeure non traitée pendant la procédure de divorce, d’autant plus qu’il arrive que certaines créances soient nées avant le mariage. Les époux ont meublé leur résidence commune auparavant, ils ont acquis le logement commun en indivision, etc. Quel est le sort des créances nées avant le mariage, doivent être inclus dans les opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ou doivent être traitées à part ?

Dans le cadre du prononcé du divorce, le juge aux affaires familiales ordonne l’ouverture des opérations de liquidation, comptes et partage des intérêts patrimoniaux entre les ex-époux, mais pour des biens communs acquis après le mariage en excluant les biens existant le jour du mariage. Les époux contactent le notaire désigné ou demandent sa désignation par le Président de la chambre interdépartementale des notaires ou encore s’entendent sur le choix du notaire ensemble. Cette période peut durer plusieurs années, car les ex-époux doivent attendre le partage de leurs biens qui intervient après le jugement définitif de divorce. Il arrive que divorcés, les époux conservent en indivision un bien acquis pendant la vie commune, car le partage n’a pas pu s’effectuer en raison des désaccords, de l’impossibilité de racheter les parts de l’autre ou rendre la difficulté de vendre le bien commun. Certes, la composition du patrimoine du couple est arrêtée à la date des effets du divorce, mais sa valeur n’est définie qu’au moment du partage qui intervient parfois des années après le divorce, ce qui complique énormément la situation.

L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a apporté des modifications à l’article 267 du Code civil qui prévoit qu’« à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, … s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties… ». En effet, même si le désaccord persistant entre les parties est un motif principal de recours au juge, le pouvoir de liquidation du juge aux affaires familiales n’est plus subordonné à la présentation du projet liquidatif établi au préalable par le notaire.

En 2019, la Cour de cassation a fait valoir que « … la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et qu’il appartient à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l’établissement des comptes s’y rapportant … ». Elle invalide l’arrêt de la Cour d’appel où celle-ci a énoncé que le juge aux affaires familiales n’était pas compétent pour statuer sur l’indivision ayant existé entre les parties avant leur union matrimoniale. (Cass. 1ière civile, 30 janvier 2019, n°18-14.150). Ainsi, conformément à ladite décision de la Cour de cassation, les créances nées avant le mariage ont vocation à être intégrées dans les comptes de liquidation du régime matrimonial.

 

Source : https://www.courdecassation.fr

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