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APL est-elle entre-t-elle dans le patrimoine commun, générant un droit à récompense pour la communauté ?

 

Suite au mariage sans contrat les époux créent le régime matrimonial communautaire permettant d’accroitre leur patrimoine mais aussi de répondre des dettes communes.

 

La communauté se compose des acquêts faits par les époux ainsi que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. (Art. 1401 du Code civil). Ainsi, l’actif commun comprend les biens acquis, les gains et salaires, les fruits des revenus des biens communs, les biens reçus par donation, etc.

 

A la dissolution de la communauté, chacun des époux sensés reprendre ses biens propres et un compte de récompense par la communauté est établi pour chacun. Il n’y a pas de récompense si le mouvement des fonds n’implique pas la communauté ou encore lorsque la plus-value sur un bien propre résulte de travaux effectués par un seul époux.

 

Quel est le sort de l’allocation personnalisée au logement ?

 

En l’espèce, les deux ex époux se querellaient au sujet de règlement de la liquidation de leur régime matrimonial communautaire. L’épouse avait souscrit un emprunt pour financer le bien propre qui est devenu la résidence familiale. Elle percevait une aide personnalisée au logement et poursuivait le remboursement de l’emprunt.

 

Dans le cadre de liquidation de leur régime matrimonial, il fallait établir au nom de chacun des époux un compte de récompense, sur le fondement de l’article 1468 du Code civil.

 

Les difficultés liées à l’application des récompenses sont nombreuses, preuves à rapporter, montants à déterminer, désaccord entre les époux ou encore communauté déficitaire.

 

La question s’est posée également sur le sort des allocations personnalisées au logement, entrent elles dans le patrimoine commun, générant donc un droit à récompense pour la communauté, ou non ?  

 

La Cour de cassation a fait valoir que l’allocation personnalisée au logement vise à alléger les frais de logement familial qui est à la charge de la communauté. C’est un complément de revenus qui entre dans le patrimoine familial comme l’indemnité de licenciement. (Civ. 1ière, 23 juin 2021, n°19-23.614).

 

 

Par arrêt en date du 1ier décembre 2021, la Cour de cassation décide que l’allocation personnalisé au logement versée à l’un des époux pour l’acquisition du bien propre entre dans l’actif de la communauté et ouvre droit à récompense au profit de celle-ci, même si l’APL a été versée directement à l’organisme prêteur. Selon la Cour, l’APL constitue un substitut de revenus pour son bénéficiaire qui a acquis un bien propre, en fonction des revenus du foyer. Ce bien a servi de logement familial.

 

(Cass. 1ière civ., 1er déc. 2021, n°20-10.956).

 

 

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