La guerre en Ukraine a réouvert un sujet sensible tel que la protection de l'enfance en Europe. Le Parlement européen a adopté le 7 avril 2022, une résolution sur la protection accordée par l'Union européenne aux enfants et aux jeunes qui fuient en raison de la guerre l'Ukraine (2022/2618(RSP), bit.ly/PE_20222618).
La garantie européenne pour l’enfance est un instrument de l’Union qui vise à prévenir et à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale en assurant l’accès gratuit et effectif des enfants dans le besoin à des services essentiels tels que l’éducation et l’accueil de la petite enfance, les activités scolaires et éducatives, les soins de santé, ainsi que l’accès effectif de tous les enfants dans le besoin à une alimentation saine et à un logement adéquat.
Il est rappelé que l’objectif est que tous les enfants présents sur le territoire de l’Union puissent bénéficier desdits droits. Le Parlement européen demande donc aux États membres de protéger chaque enfant cherchant refuge dans l'Union. Les agents de protection de l'enfance et d'autres services à l’enfance doivent être présents et disponibles aux frontières afin de repérer les vulnérabilités de ces enfants.
Le texte précise les conditions d'accueil, de réunification familiale, de relocalisation ou encore d'intégration de ces enfants dans les États membres qui sont invités à traiter les dossiers de tous les enfants qui ont fui l’Ukraine et qu'ils ont temporairement pris en charge dans le but ultime de faciliter la réunification familiale et à mettre un terme aux adoptions d’enfants afin d’éviter que les enfants soient séparés davantage ou de manière permanente de leurs parents et de leur famille au détriment de leur intérêt supérieur. La France doit accueillir ces enfants au regard du droit en vigueur. (NOR : JUSF2211427N).
Les réfugiés ukrainiens en France, une fois passée la phase de l'hébergement d'urgence, peuvent bénéficier des aides personnalisées au logement majorées du complément familial ainsi les prestations familiales d'entretien.
