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Adaptation du système de chômage et nouveautés en 2025


Le 1er janvier 2025 marque le début d’une nouvelle ère pour l’assurance chômage en France, avec la mise en place d’une réforme majeure issue de la convention du 15 novembre 2024 agréée par le Premier ministre le 19 décembre. Ladite réforme, qui s'étend jusqu'en 2028, a pour objectif d’adapter le système d’indemnisation aux réalités du marché du travail, tout en cherchant de répondre aux attentes des demandeurs d’emploi, des entreprises et des syndicats. Elle se substituera au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage permettant d’assurer une gestion plus souple des indemnités et d’ouvrir des droits au chômage pour les travailleurs détenus.

 

Une réforme qui modifie les règles d’indemnisation et d’accompagnement des demandeurs d’emploi

 

L'un des changements les plus significatifs introduits par cette réforme est la révision des règles d’indemnisation et d’accompagnement des demandeurs d’emploi qui entrent en vigueur à compter du 1ier janvier 2025, même si certaines sont reportées au 1ier avril 2025 en raison des contraintes opérationnelles.

L’agrément de la nouvelle convention met fin au régime de carence en vigueur depuis juillet 2019 et les allocations chômage ne seront plus dégressives pour les allocataires de 55 ans et plus, ce qui offre plus de sécurité financière aux demandeurs d’emploi.

 

Pour ouvrir des droits aux allocations de chômage, les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation au moins égale à 130 jours travaillés (6 mois) ou 910 heures travaillées au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail.

De plus, l'assurance chômage s'adapte désormais aux réalités du marché du travail, notamment en facilitant l’accès à des droits pour les travailleurs saisonniers. Ils doivent travailler au moins 5 mois ou 758 heures pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation minimale de 5 mois, soit 152 jours. Par ailleurs, le plafond des jours non travaillés est pris en considération pour le calcul de la durée d’indemnisation et du salaire journalier de référence pour calculer le montant de l’allocation journalière.  

 

Une réforme qui permet une gestion plus souple des indemnités

 

Autre innovation importante, l’indemnisation sera désormais lissée sur 30 jours, ce qui permettra aux demandeurs d'emploi de mieux gérer leur budget mensuel, et de mieux se préparer à la transition entre l’emploi et la période de chômage.

Par ailleurs, les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui perçoivent des allocations de chômage, peuvent bénéficier des aides (aide à la reprise ou à la création d’entreprise – ARCE) sous forme du capital égal à 60% du montant des droits restants à percevoir dès le début de l’activité et le deuxième versement dans les six mois, à condition que l’intéressé exerce toujours l’activité concernée et qu’il n’est pas titulaire d’un contrat à durée indéterminée.

Par contre, si le bénéficiaire de l’allocation chômage la cumule avec des revenus d'une activité non salariée, le règlement instaure un plafond au montant des allocations versées dans le cadre de ce cumul. Ainsi, le montant total des allocations versées dans ce cadre est plafonné à 60 % du reliquat des droits à chômage.

 

Une réforme qui renforce les droits et accompagnement des demandeurs d’emploi

 

Force est de rappeler que l’accompagnement des demandeurs d’emploi subit une évolution majeure dans le cadre d’un nouveau dispositif "France Travail" qui regroupe l'ensemble des structures d'accompagnement (Pôle Emploi, missions locales, Cap Emploi, etc.) en une entité unique. La mise en place d’un contrat d’engagement unifié qui remplace les différents projets personnalisés d’accès à l’emploi est prévu pour le suivi des allocataires du RSA, des jeunes et les personnes en situation de handicap. (Décrets du 30-12-2024 n° 2024-1242 et 2024-1244). Ainsi, l’inscription automatique et obligatoire depuis le 1ier janvier 2025 de nouveaux publics à France Travail est une nouveauté pour ces derniers.

Par exemple, en tant que bénéficiaire du RSA, l’intéressé doit conclure avec l’organisme référent un contrat d’engagement prévoyant des actions à entreprendre en vue d’une insertion sociale et professionnelle avec une obligation de réaliser au moins 15 heures d’activité hebdomadaire dans le mois.  

 

Une réforme inédite pour le travail pénitentiaire

 

Un autre changement majeur concerne l’inclusion des travailleurs pénitentiaires dans le système de chômage leur permettant de percevoir l’indemnisation chômage, à compter du 1ier juillet 2025. Ce geste fort pour leur réinsertion professionnelle après leur libération est une avancée importante en matière d’accompagnement social et professionnel. (Décret n° 2025-7 du 3 janvier 2025 e décret n°2025-7 du 3 janvier 2025 relatif à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l’inspection du travail en détention.). Les anciens détenus pourront bénéficier des droits similaires à ceux aux salariés classiques.

Le nouvel article D 134- 6 du Code pénitentiaire permet aux agents de contrôle de l’inspection du travail d’entrer dans les établissements pénitentiaires afin d’y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils ont la charge. Un rapport sera adresse au chef de l’établissement pénitentiaire qui indique s’il y a lieu ou pas des manquements en matière d’hygiène et de sécurité, comportant également les mesures permettant de remédier à la situation, aux termes de l’article D 412-72 du même Code. En cas de manquement, le chef de l’établissement a deux mois pour donner une réponse motivée précisant les mesures qui ont pu être réalisées et celles à prendre.

 

Inna SHVEDA – Avocat

 

Sources : Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés

Convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé et les annexes à ce règlement général.

Accord d'application n° 1 relatif à la modulation de la contribution patronale d'assurance chômage.

 

 

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