détachement - salarié ressortissant pays tiers - Union Européen - titre de séjour - obligations employeur - droits salarié
Divorce et séparation · 06. février 2019
Les rapports entre les ex-époux sont parfois complexes suite au prononcé du divorce si les questions relatives au patrimoine commun ne sont pas résolues par le divorce. Certes, les époux peuvent, pendant l’instance du divorce, passer toutes les conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial, aux termes de l’article 265-1 du Code civil. Mais, il arrive souvent que cette question, source des conflits, demeure non traitée pendant la procédure de divorce,...
A partir de 2019, le compte personnel de formation est monétisé et devient un compte en euros au lieu et place des heures de formation. Le compte personnel de formation est un outil indispensable non seulement pour le salarié qui souhaite se former mais aussi pour le travailleur indépendant ou entre conjoint collaborateur. Aux termes de l’article L 6323-1 du Code de travail « Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée,...
Relations individuelles de travail · 29. novembre 2018
De plus en plus, les juridictions prud’homales sont saisies d’une question portant sur l’existence ou non d’une relation professionnelle salariée ou d’une relation de prestation de service. De principe, la qualification des relations des travailleurs dépende des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité. Ainsi, le statut de salarié fut accordé aux travailleurs à domicile, aux VRP, aux journalistes, aux artistes des spectacles ou encore aux entrepreneurs...
Immigration et nouvelles mesures · 19. septembre 2018
La loi vise à réduire le délai pour que le demandeur d'asile puisse solliciter l'autorisation de travail.
Relations individuelles de travail · 06. septembre 2018
La loi POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL fut promulguée le 5 septembre 2018. Quels changements apporte-t-elle pour les salariés et les apprentis ?
Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée est particulièrement encadré par le législateur et la jurisprudence, à défaut de respecter lesdites dispositions, l’employeur encourt la requalification du CDD en CDI. Il convient de ne pas confondre le renouvellement d’un CDD avec la conclusion de CDD successifs avec le même ou plusieurs salariés (Article L 1244-1 et L 1244-3 du Code de travail). Dans le cadre d’un renouvellement le contrat du salarié est prolongé, alors...
Le 1ier août 2018, les députés viennent d’entériner de nouvelles dispositions concernant le droit d’asile et l’intégration des étrangers bénéficiant d’un titre de séjour. L’article 1er et 2 de la loi visent à renforcer la protection des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, de statut d’apatride ainsi que des membres de leur famille. Ainsi, de nouvelles cartes de séjour pluriannuelles de quatre ans sont crées au profit desdites personnes dès que leur...
épart volontaire du salarié dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi Le 1ier juin 2017, la Cour de cassation fait valoir que "sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des...

Afficher plus