Divorce et séparation · 09. juin 2022
La guerre en Ukraine a réouvert un sujet sensible tel que la protection de l'enfance en Europe. Le Parlement européen a adopté le 7 avril 2022, une résolution sur la protection accordée par l'Union européenne aux enfants et aux jeunes qui fuient en raison de la guerre l'Ukraine (2022/2618(RSP), bit.ly/PE_20222618). La garantie européenne pour l’enfance est un instrument de l’Union qui vise à prévenir et à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale en assurant l’accès...
Divorce et séparation · 08. janvier 2022
Suite au mariage sans contrat les époux créent le régime matrimonial communautaire permettant d’accroitre leur patrimoine mais aussi de répondre des dettes communes.
Principaux changements en matière social en 2022 : SMIC, Mesures relatives à l'activité partielle, télétravail, revalorisation AAH, CEJ, crédit impôt, ect.
Télétravail et activité partielle · 08. décembre 2021
Est il possible de cumuler le télétravail avec l'activité partielle?
Relations individuelles de travail · 22. septembre 2021
Afin lutter contre l’épidémie du Covid-19, des mesures d’urgence ont été mises en place, telles que le chômage partiel, l’arrêt de travail, l’absence de jour de carence pour arrêts maladie Covid ou encore des aides aux entreprises. Malgré l’ensemble des mesures, certaines difficultés sont apparues dans les entreprises ayant pour conséquence parfois la baisse de rémunérations, la renonciation aux primes ou encore tout simplement des sanctions pécuniaires. L’employeur...
Le contrat de travail prévoit différentes clauses régissant la relation du travail, notamment celles portant sur la période d’essai. La période d’essai permet à la fois à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié au regard de son expérience, son savoir-faire et son relationnel, et au salarié d’observer si l’emploi lui convient et s’il souhaite continuer à travailler dans l’entreprise. (Article L 1221-23 du Code de travail). Les conditions relatives à la...
Divorce et séparation · 14. mai 2020
En l’espèce, Madame de nationalité marocaine et Monsieur de nationalité française se sont unis à Fès (Maroc) en 2004. Leur mariage fut retranscrit sur les registres de l’état civil consulaire par le consulat de France. Madame est devenue française en 2014 et un an après elle dépose une requête en divorce et assigne son époux en divorce pour faute en 2016. Son époux dépose une requête en annulation de mariage au motif que l’article 146-1 du code civil exige que le mariage...
En l’espèce, la salariée notifie à son employeur qu’elle est enceinte en septembre 2015 et en novembre 2015, ce dernier souhaite mettre en œuvre la clause de mobilité que la salariée refuse. L’employeur la licencie au motif que « Votre refus d'accepter la proposition de mobilité formulée dans le cadre de l'accord de mobilité interne du 21 octobre 2015, doublé de l'impossibilité de maintien de votre poste actuel du fait des graves difficultés financières du bureau d'Annecy....
Face à cette période exceptionnelle, des mesures dérogatoires ont été prises par une série de premières ordonnances en date du 25 mars 2020. Sont-elles de grand secours pour les emprunteurs dont les revenus baissent ? Quelles sont leur possibilité afin de ne pas se retrouver face à une déchéance du terme en raison de défaut de remboursement des échéances bancaires ?

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