Rupture du contrat de travail · 15. février 2023
Rupture de contrat de travail, inaptitude, licenciement pour faute lourde, médecin du travail, visite de reprise, mise à pied conservatoire
Statut unique de l'EI, procédure de surendettement, procédures collectives, difficultés de paiement, recevabilité dossier de surendettement, période moratoire
Compte personnel de formation, CPF, TUP, mesures en faveur des indépendants, licenciement motif personnel, OFII, taxe pour embauche salarié étranger.
Divorce et séparation · 06. octobre 2022
Caractère facultatif de prestation compensatoire, régime matrimonial, versement en capital ou périodique, réduction d'impôt, Avocat
Permis de conduire  · 08. juillet 2022
Permis à point - avocat clermont ferrand, droit administratif et points permis de conduire, contrôles routiers
A partir du 1ier juillet 2022, il est devenu possible de changer le nom de famille par simple déclaration à l'état civil si l'on souhaite choisir porter le nom de sa mère, de son père ou de deux, aux termes de l'article 61-3-1 du Code civil. Si la demande émane d'un enfant, celle-ci doit être présentée par les détenteurs de l'autorité parentale et si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. En revanche, si vous souhaitez procéder au changement de nom sans reprise des...
Divorce et séparation · 09. juin 2022
La guerre en Ukraine a réouvert un sujet sensible tel que la protection de l'enfance en Europe. Le Parlement européen a adopté le 7 avril 2022, une résolution sur la protection accordée par l'Union européenne aux enfants et aux jeunes qui fuient en raison de la guerre l'Ukraine (2022/2618(RSP), bit.ly/PE_20222618). La garantie européenne pour l’enfance est un instrument de l’Union qui vise à prévenir et à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale en assurant l’accès...
Divorce et séparation · 08. janvier 2022
Suite au mariage sans contrat les époux créent le régime matrimonial communautaire permettant d’accroitre leur patrimoine mais aussi de répondre des dettes communes.
Principaux changements en matière social en 2022 : SMIC, Mesures relatives à l'activité partielle, télétravail, revalorisation AAH, CEJ, crédit impôt, ect.
Télétravail et activité partielle · 08. décembre 2021
Est il possible de cumuler le télétravail avec l'activité partielle?

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