Relations individuelles de travail · 11. décembre 2017
Un employeur peut -il licencier une salariée portant le voile ? Respecte-t-il les libertés individuelles de la salariée concernée?
Divorce et litispendance · 28. novembre 2017
La position du juge français en matière de divorce international La Cour de cassation a fait valoir que le divorce relevait de la juridiction de l'autorité religieuse pour les libanais mariés au Liban mais résidant en France, après avoir constaté que les époux étaient des musulmans chiites. Elle a fait observer que le litige se rattachait au juge libanais saisi en premier. (Cass. 1ière civ., 18 janvier 2017, n°16-11.630).
22. novembre 2017
L’injonction de payer est une procédure de recouvrement des créances. Vous devez obtenir dans un premier temps un titre exécutoire qui s’appelle une ordonnance d’injonction de payer. L’injonction en paiement, prévue aux articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile est une procédure judiciaire peu coûteuse vous permettant de contraindre le débiteur à vous régler. Les conditions à remplir sont les suivantes : votre créance doit résulter d’un contrat ou d’une...
Principe d'égalité de traitement · 15. novembre 2017
Le principe d’égalité de traitement vu par le juge Le principe « travail égal, salaire égal » connait quelques aménagements ce dernier temps. Outre l’obligation d’égalité professionnelle homme/femme et les pénalités financières en cas d’absence d’accord ou de plan d’action le prévoyant dans les entreprises d’au moins de 50 salariés, le juge est appelé de plus en plus pour se pencher sur la question « travail égal, salaire égal ».
Dérogeant au principe de l'extension à l'ordre international des critères de compétence internes, la succession internationale est régie par deux conventions de la Haye, mais la France n'a ratifié aucune de ces conventions. Si l'immeuble est situé en France et le défunt avait son dernier domicile en France, c'est le tribunal du lieu de dernier domicile qui est compétent. En revanche, si l'immeuble se trouve à l'étranger, les tribunaux français ne sont pas compétents, même si le...
27. septembre 2017
Les ordonnances du 22/09/2017 ont modifié les conditions d'ancienneté requises pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement de 12 mois à 8 mois. (art. L 1235-3 et suivants du Code de travail). Mais, attention, cette règle s'applique aux licenciements à compter de l’entrée en vigueur du dispositif. La mesure phare à notre sens concerne le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un barème est imposé au juge prud'homal en fonction de...
01. septembre 2017
Filiation et application des règles du droit étranger
03. juillet 2017
La Cour de cassation a rappelé que "le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste, de façon claire et non équivoque, sa volonté de mettre fin à son contrat de travail". Selon la Cour ".. lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances...
02. juin 2017
Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et les salariés dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une autonomie, peuvent conclure une convention de forfait en jours. Depuis 2011, lesdites conventions ont été soumises au contrôle du juge judiciaire. Ce dernier s'est penché sur le contenu des accords collectifs permettant de recourir à la convention forfait en jours dans tous les domaines, la chimie,...
18. octobre 2016
Saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2nd alinéa de l’article L 1235-3 du Code de travail, Conseil constitutionnel s’est penché sur la question de l’indemnité minimale de six mois prévue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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