Accident du travail · 11. mai 2018
La déclaration d'inaptitude du salarié par le médecin du travail suite à la réforme de la médecine du travail Un nombre grandissant de burn out, d’anxiété ou encore de la dépression au travail ont souvent pour conséquence l'inaptitude des salariés. Ce phénomène n'épargne aucun secteur d'activité. Certaines pathologies sont reconnues en tant que maladies professionnelles, d'autres ne le sont pas. Le législateur a été amené à se pencher sur la question, pour encadrer...
Divorce et litispendance · 16. février 2018
Un rappel sur les mesures provisoires L’ordonnance de non-conciliation prescrit les mesures nécessaires pour organiser la séparation des époux et le sort des enfants pendant la procédure, conformément aux article 254 du Code civil et 1086 du Code de procédure civile. Lesdites mesures sont exécutoires de plein droit à compter de leur prononcer et jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de la chose jugée. Elles deviennent caduques si aucune instance ne fut...
Relations individuelles de travail · 14. février 2018
L’employeur peut-il consulter le compte Facebook du salarié ? NON, a dit la chambre sociale de la Cour de cassation, même s’il s’agit d’un mobile professionnel. Le litige porte sur la protection de la vie privée et l’accès par l’employeur à des informations diffusées par le salarié sur le Facebook. En fait, la salariée signe un contrat de travail avec une entreprise le lendemain d’une tentative de vol à main armée dans l’établissement où travaillait la salariée....
Relations individuelles de travail · 11. décembre 2017
Un employeur peut -il licencier une salariée portant le voile ? Respecte-t-il les libertés individuelles de la salariée concernée?
Divorce et litispendance · 28. novembre 2017
La position du juge français en matière de divorce international La Cour de cassation a fait valoir que le divorce relevait de la juridiction de l'autorité religieuse pour les libanais mariés au Liban mais résidant en France, après avoir constaté que les époux étaient des musulmans chiites. Elle a fait observer que le litige se rattachait au juge libanais saisi en premier. (Cass. 1ière civ., 18 janvier 2017, n°16-11.630).
22. novembre 2017
L’injonction de payer est une procédure de recouvrement des créances. Vous devez obtenir dans un premier temps un titre exécutoire qui s’appelle une ordonnance d’injonction de payer. L’injonction en paiement, prévue aux articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile est une procédure judiciaire peu coûteuse vous permettant de contraindre le débiteur à vous régler. Les conditions à remplir sont les suivantes : votre créance doit résulter d’un contrat ou d’une...
Principe d'égalité de traitement · 15. novembre 2017
Le principe d’égalité de traitement vu par le juge Le principe « travail égal, salaire égal » connait quelques aménagements ce dernier temps. Outre l’obligation d’égalité professionnelle homme/femme et les pénalités financières en cas d’absence d’accord ou de plan d’action le prévoyant dans les entreprises d’au moins de 50 salariés, le juge est appelé de plus en plus pour se pencher sur la question « travail égal, salaire égal ».
Dérogeant au principe de l'extension à l'ordre international des critères de compétence internes, la succession internationale est régie par deux conventions de la Haye, mais la France n'a ratifié aucune de ces conventions. Si l'immeuble est situé en France et le défunt avait son dernier domicile en France, c'est le tribunal du lieu de dernier domicile qui est compétent. En revanche, si l'immeuble se trouve à l'étranger, les tribunaux français ne sont pas compétents, même si le...
27. septembre 2017
Les ordonnances du 22/09/2017 ont modifié les conditions d'ancienneté requises pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement de 12 mois à 8 mois. (art. L 1235-3 et suivants du Code de travail). Mais, attention, cette règle s'applique aux licenciements à compter de l’entrée en vigueur du dispositif. La mesure phare à notre sens concerne le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un barème est imposé au juge prud'homal en fonction de...
01. septembre 2017
Filiation et application des règles du droit étranger

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