Divorce et séparation · 14. mai 2020
En l’espèce, Madame de nationalité marocaine et Monsieur de nationalité française se sont unis à Fès (Maroc) en 2004. Leur mariage fut retranscrit sur les registres de l’état civil consulaire par le consult de France. Madame est devenue française en 2014 et un an après elle dépose une requête en divorce et assigne son époux en divorce pour faute en 2016. Son époux dépose une requête en annulation de mariage au motif que l’article 146-1 du code civil exige que le mariage...
En l’espèce, la salariée notifie à son employeur qu’elle est enceinte en septembre 2015 et en novembre 2015, ce dernier souhaite mettre en œuvre la clause de mobilité que la salariée refuse. L’employeur la licencie au motif que « Votre refus d'accepter la proposition de mobilité formulée dans le cadre de l'accord de mobilité interne du 21 octobre 2015, doublé de l'impossibilité de maintien de votre poste actuel du fait des graves difficultés financières du bureau d'Annecy....
Face à cette période exceptionnelle, des mesures dérogatoires ont été prises par une série de premières ordonnances en date du 25 mars 2020. Sont-elles de grand secours pour les emprunteurs dont les revenus baissent ? Quelles sont leur possibilité afin de ne pas se retrouver face à une déchéance du terme en raison de défaut de remboursement des échéances bancaires ?
Congé payé du salarié · 03. avril 2020
Covid 19 - régime dérogatoire - congés payés et durée du travail - ordonnance du 25 mars 2020
Immigration et nouvelles mesures · 09. février 2020
Le Brexit affecte tous les domaines du droit, la libre circulation des personnes et des marchandises, le droit des ressortissants européens et britanniques, les taxes et le droit de la consommation ainsi que la propriété intellectuelle. L’accord « Withdrawal agreement » sur le retrait de l’Union européenne (UE) de Royaume Uni définitivement adopté le 31 janvier 2020, instaure une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020 avec une prorogation possible de deux années...
Divorce et séparation · 30. janvier 2020
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice apporte des modifications importantes à la procédure de divorce. Son décret n° 2019-1380 d’application du 17 décembre 2019 complète les modifications procédurales applicables aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire. Suite à la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel en 2017, la loi du 23 mars 2019 supprime la phase de...
Divorce et séparation · 19. octobre 2019
Opérations de partage, bien en indivision, séparation et divorce
Promesse d'embauche, contrat de travail, licenciement sans cause réelle et sérieuse

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