Rupture du contrat de travail · 17. juillet 2024

La clause de non-concurrence est une disposition contractuelle prévue dans le contrat de travail, par laquelle le salarié s’engage à ne pas exercer l’activité concurrente à celle de l’employeur suite à la rupture de contrat de travail. Les clauses dites de « clientèle » ou de non-démarchage » qui interdisent au salarié de traiter avec des clients de l’employeur peuvent être également requalifiées en clause de non-concurrence. (Cass. Soc. 27 octobre 2009, n°08-41.501)....

Congé payé du salarié · 25. avril 2024

Congés payés en cas de maladie non professionnelle : nouvelles règles

Rupture du contrat de travail · 07. avril 2024

La clause de non-concurrence figure souvent dans les contrats de travail afin d’éviter que le salarié qui a une obligation de loyauté durant l’exécution de son contrat de travail, puisse concurrencer son employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail. Elle vise la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, même si elle peut être appelée « clause de clientèle ». (Cass. Soc. 27. 10. 2009, n°08-41.501). Pour être légale, elle doit être limitée dans...

Immigration et nouvelles mesures · 29. janvier 2024

Loi immigration, intégration, droit du travail, titre de séjour, aides sociales, ressortissants étrangers

Immigration et nouvelles mesures · 19. janvier 2024

Avocat- droits des étrangers, déplacés ukrainiens, préfecture

Congé payé du salarié · 16. septembre 2023

Congés payés, droit européen, salariés, prescription, arrêt maladie, accident du travail

Rupture du contrat de travail · 15. février 2023

Rupture de contrat de travail, inaptitude, licenciement pour faute lourde, médecin du travail, visite de reprise, mise à pied conservatoire

Droit des contrats et récentes modifications · 01. février 2023

Statut unique de l'EI, procédure de surendettement, procédures collectives, difficultés de paiement, recevabilité dossier de surendettement, période moratoire

Relations individuelles de travail · 12. janvier 2023

Compte personnel de formation, CPF, TUP, mesures en faveur des indépendants, licenciement motif personnel, OFII, taxe pour embauche salarié étranger.

Divorce et séparation · 06. octobre 2022

Caractère facultatif de prestation compensatoire, régime matrimonial, versement en capital ou périodique, réduction d'impôt, Avocat