Compte personnel de formation, CPF, TUP, mesures en faveur des indépendants, licenciement motif personnel, OFII, taxe pour embauche salarié étranger.
Divorce et séparation · 06. octobre 2022
Caractère facultatif de prestation compensatoire, régime matrimonial, versement en capital ou périodique, réduction d'impôt, Avocat
Permis de conduire  · 08. juillet 2022
Permis à point - avocat clermont ferrand, droit administratif et points permis de conduire, contrôles routiers
A partir du 1ier juillet 2022, il est devenu possible de changer le nom de famille par simple déclaration à l'état civil si l'on souhaite choisir porter le nom de sa mère, de son père ou de deux, aux termes de l'article 61-3-1 du Code civil. Si la demande émane d'un enfant, celle-ci doit être présentée par les détenteurs de l'autorité parentale et si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. En revanche, si vous souhaitez procéder au changement de nom sans reprise des...
Divorce et séparation · 09. juin 2022
La guerre en Ukraine a réouvert un sujet sensible tel que la protection de l'enfance en Europe. Le Parlement européen a adopté le 7 avril 2022, une résolution sur la protection accordée par l'Union européenne aux enfants et aux jeunes qui fuient en raison de la guerre l'Ukraine (2022/2618(RSP), bit.ly/PE_20222618). La garantie européenne pour l’enfance est un instrument de l’Union qui vise à prévenir et à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale en assurant l’accès...
Divorce et séparation · 08. janvier 2022
Suite au mariage sans contrat les époux créent le régime matrimonial communautaire permettant d’accroitre leur patrimoine mais aussi de répondre des dettes communes.
Principaux changements en matière social en 2022 : SMIC, Mesures relatives à l'activité partielle, télétravail, revalorisation AAH, CEJ, crédit impôt, ect.
Télétravail et activité partielle · 08. décembre 2021
Est il possible de cumuler le télétravail avec l'activité partielle?
Relations individuelles de travail · 22. septembre 2021
Contrat de travail, relation employeur salarié, suspension de contrat de travail, sanction pécuniaire
Le contrat de travail prévoit différentes clauses régissant la relation du travail, notamment celles portant sur la période d’essai. La période d’essai permet à la fois à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié au regard de son expérience, son savoir-faire et son relationnel, et au salarié d’observer si l’emploi lui convient et s’il souhaite continuer à travailler dans l’entreprise. (Article L 1221-23 du Code de travail). Les conditions relatives à la...

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