27. septembre 2017
Les ordonnances du 22/09/2017 ont modifié les conditions d'ancienneté requises pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement de 12 mois à 8 mois. (art. L 1235-3 et suivants du Code de travail). Mais, attention, cette règle s'applique aux licenciements à compter de l’entrée en vigueur du dispositif. La mesure phare à notre sens concerne le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un barème est imposé au juge prud'homal en fonction de...
01. septembre 2017
Filiation et application des règles du droit étranger
03. juillet 2017
La Cour de cassation a rappelé que "le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste, de façon claire et non équivoque, sa volonté de mettre fin à son contrat de travail". Selon la Cour ".. lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances...
02. juin 2017
Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et les salariés dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une autonomie, peuvent conclure une convention de forfait en jours. Depuis 2011, lesdites conventions ont été soumises au contrôle du juge judiciaire. Ce dernier s'est penché sur le contenu des accords collectifs permettant de recourir à la convention forfait en jours dans tous les domaines, la chimie,...
18. octobre 2016
Saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2nd alinéa de l’article L 1235-3 du Code de travail, Conseil constitutionnel s’est penché sur la question de l’indemnité minimale de six mois prévue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
27. avril 2016
La nouvelle réforme du droit du travail vise à réviser le temps de travail pour instaurer plus de souplesse, à plafonner les indemnités prud'homales, à créer le compte personnel d’activité, à donner une place centrale à la négociation collective et à élargir les motifs de licenciement économique. Ces mesures phares cherchant à rendre à priori le marché d’emploi plus attractif, ont déjà fait couler beaucoup d’encre et provoqué de vives réactions des français partout...
25. octobre 2015
La loi REBSAMEN relative au dialogue social et à l'emploi adoptée le 17 août 2015 entend moderniser les instances représentatives. Outre l’autorisation de renouveler à deux reprises le contrat à durée déterminée et l'assouplissement des règles de reclassement du salarié dans le cas d'inaptitude, la loi permet aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés d'être représentés à partir du 1ier janvier 2017 par des commissions paritaires régionales interprofessionnelles....
24. septembre 2015
La Cour nationale espagnole a saisi la Cour de Justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. La société Tyco Integrated Fire & Security Corporation Servicios SA a refusé aux salariés de reconnaître comme du «temps de travail», au sens de l’article 2, point...
09. septembre 2015
L’ordonnance prise par le gouvernement le 2 avril 2015 a sécurisé le portage salarial suite à la censure des dispositions de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail par le Conseil constitutionnel le 11 avril 2014 (décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014). Le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions permettant à un accord national interprofessionnel étendu d’organiser le portage salarial étaient contraires à la Constitution au...
07. septembre 2015
Le 1ier septembre 2015 entrent en vigueur de nouvelles dispositions concernant le statut des stagiaires en entreprise, prévues par la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014. Cette loi vise à améliorer le statut des stagiaires en entreprise en renforçant leurs droits et obligations ainsi qu’en mettant en place un double suivi pédagogique. Ladite loi instaure une rémunération obligatoire pour les stages de plus de 2 mois (art. L. 124-6 et D. 124-8 du code de l’Education) et prévoit la...

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