L'agence France Presse se pourvoit en cassation pour contester la prise en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de RTT de la part variable décidé par les premiers juges. Elle estime que si l'employeur procède à la réduction du temps de travail, il n'est tenu par aucun texte, à défaut de l'accord collectif, de maintenir la rémunération antérieure qu'elle soit fixe ou variable. Autrement dit, il peut choisir librement de ne pas maintenir la part variable et donc,...
Rupture du contrat de travail · 04. juillet 2018
Licenciement d'une femme enceinte et absence d'un titre de séjour La Cour de cassation s'est penchée sur la question de régularité de licenciement d'une femme enceinte sans titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée. L'article L 1225-4 du Code de travail institue une protection relative à l'état de grossesse et une protection couvrant le congé maternité au cours duquel le contrat est suspendu et le licenciement est interdit. L'article L 8251-1 du Code de travail...
Rupture du contrat de travail · 04. juillet 2018
Il arrive souvent que la relation contractuelle entre le salarié et l’employeur se termine par une démission du salarié. Ce dernier démissionne car, soit il a retrouvé un autre emploi mieux rémunéré, soit la relation de travail se dégrade, soit il a d’autres projets à réaliser.
Congé payé du salarié · 20. juin 2018
L’employeur peut-il me contraindre de prendre des congés pendant la fermeture annuelle de l’entreprise ?
Afin de pouvoir exercer un emploi en France, un étranger ressortissant d'un pays tiers doit être muni soit d'un titre de séjour lui permettant de travailler, soit d'une autorisation provisoire de travail. En revanche, la situation d'emploi n'est pas opposable aux ressortissants de l'Union Européenne, de l'EEE ou encore de la Suisse, de Monaco ou d'Andorre, en application du principe de la libre circulation des travailleurs. Il convient de distinguer deux situations, l'étranger qui réside...

Divorce et séparation · 07. juin 2018
Très souvent, le couple va acquérir un bien en indivision à hauteur d'un certain pourcentage. Comment est-il possible de le partager lors de la séparation si la quote-part de chaque concubin est différente ?

Accident du travail · 11. mai 2018
La déclaration d'inaptitude du salarié par le médecin du travail suite à la réforme de la médecine du travail Un nombre grandissant de burn out, d’anxiété ou encore de la dépression au travail ont souvent pour conséquence l'inaptitude des salariés. Ce phénomène n'épargne aucun secteur d'activité. Certaines pathologies sont reconnues en tant que maladies professionnelles, d'autres ne le sont pas. Le législateur a été amené à se pencher sur la question, pour encadrer...
Divorce et séparation · 16. février 2018
Un rappel sur les mesures provisoires L’ordonnance de non-conciliation prescrit les mesures nécessaires pour organiser la séparation des époux et le sort des enfants pendant la procédure, conformément aux article 254 du Code civil et 1086 du Code de procédure civile. Lesdites mesures sont exécutoires de plein droit à compter de leur prononcer et jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de la chose jugée. Elles deviennent caduques si aucune instance ne fut...
Relations individuelles de travail · 14. février 2018
L’employeur peut-il consulter le compte Facebook du salarié ? NON, a dit la chambre sociale de la Cour de cassation, même s’il s’agit d’un mobile professionnel. Le litige porte sur la protection de la vie privée et l’accès par l’employeur à des informations diffusées par le salarié sur le Facebook. En fait, la salariée signe un contrat de travail avec une entreprise le lendemain d’une tentative de vol à main armée dans l’établissement où travaillait la salariée....
Relations individuelles de travail · 11. décembre 2017
Un employeur peut -il licencier une salariée portant le voile ? Respecte-t-il les libertés individuelles de la salariée concernée?

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