Immigration et nouvelles mesures · 09. février 2020
Le Brexit affecte tous les domaines du droit, la libre circulation des personnes et des marchandises, le droit des ressortissants européens et britanniques, les taxes et le droit de la consommation ainsi que la propriété intellectuelle. L’accord « Withdrawal agreement » sur le retrait de l’Union européenne (UE) de Royaume Uni définitivement adopté le 31 janvier 2020, instaure une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020 avec une prorogation possible de deux années...
Divorce et séparation · 30. janvier 2020
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice apporte des modifications importantes à la procédure de divorce. Son décret n° 2019-1380 d’application du 17 décembre 2019 complète les modifications procédurales applicables aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire. Suite à la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel en 2017, la loi du 23 mars 2019 supprime la phase de...
Divorce et séparation · 19. octobre 2019
Opérations de partage, bien en indivision, séparation et divorce
Promesse d'embauche, contrat de travail, licenciement sans cause réelle et sérieuse
détachement - salarié ressortissant pays tiers - Union Européen - titre de séjour - obligations employeur - droits salarié
Divorce et séparation · 06. février 2019
Les rapports entre les ex-époux sont parfois complexes suite au prononcé du divorce si les questions relatives au patrimoine commun ne sont pas résolues par le divorce. Certes, les époux peuvent, pendant l’instance du divorce, passer toutes les conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial, aux termes de l’article 265-1 du Code civil. Mais, il arrive souvent que cette question, source des conflits, demeure non traitée pendant la procédure de divorce,...
A partir de 2019, le compte personnel de formation est monétisé et devient un compte en euros au lieu et place des heures de formation. Le compte personnel de formation est un outil indispensable non seulement pour le salarié qui souhaite se former mais aussi pour le travailleur indépendant ou entre conjoint collaborateur. Aux termes de l’article L 6323-1 du Code de travail « Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée,...
Relations individuelles de travail · 29. novembre 2018
De plus en plus, les juridictions prud’homales sont saisies d’une question portant sur l’existence ou non d’une relation professionnelle salariée ou d’une relation de prestation de service. De principe, la qualification des relations des travailleurs dépende des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité. Ainsi, le statut de salarié fut accordé aux travailleurs à domicile, aux VRP, aux journalistes, aux artistes des spectacles ou encore aux entrepreneurs...
Immigration et nouvelles mesures · 19. septembre 2018
La loi vise à réduire le délai pour que le demandeur d'asile puisse solliciter l'autorisation de travail.

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