Congés payés en cas de maladie non professionnelle : nouvelles règles
Congé payé du salarié · 16. septembre 2023
Congés payés, droit européen, salariés, prescription, arrêt maladie, accident du travail
Covid 19 - régime dérogatoire - congés payés et durée du travail - ordonnance du 25 mars 2020
Impossibilité pour l'employeur de contraindre le salarié inapte de prendre ses congés payés Le 1ier mars 2017, la Cour de Cassation a fait valoir qu'il résulte de l'art. L 1226-4 du Code de travail que "lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé, ni licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension...
L’employeur peut-il me contraindre de prendre des congés pendant la fermeture annuelle de l’entreprise ?