Rupture du contrat de travail

En l’espèce, la salariée notifie à son employeur qu’elle est enceinte en septembre 2015 et en novembre 2015, ce dernier souhaite mettre en œuvre la clause de mobilité que la salariée refuse. L’employeur la licencie au motif que « Votre refus d'accepter la proposition de mobilité formulée dans le cadre de l'accord de mobilité interne du 21 octobre 2015, doublé de l'impossibilité de maintien de votre poste actuel du fait des graves difficultés financières du bureau d'Annecy....
Rupture du contrat de travail · 04. juillet 2018
Licenciement d'une femme enceinte et absence d'un titre de séjour La Cour de cassation s'est penchée sur la question de régularité de licenciement d'une femme enceinte sans titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée. L'article L 1225-4 du Code de travail institue une protection relative à l'état de grossesse et une protection couvrant le congé maternité au cours duquel le contrat est suspendu et le licenciement est interdit. L'article L 8251-1 du Code de travail...
Rupture du contrat de travail · 04. juillet 2018
Il arrive souvent que la relation contractuelle entre le salarié et l’employeur se termine par une démission du salarié. Ce dernier démissionne car, soit il a retrouvé un autre emploi mieux rémunéré, soit la relation de travail se dégrade, soit il a d’autres projets à réaliser.