Divorce et séparation

Divorce et séparation · 07. juin 2018
Très souvent, le couple va acquérir un bien en indivision à hauteur d'un certain pourcentage. Comment est-il possible de le partager lors de la séparation si la quote-part de chaque concubin est différente ?

Divorce et séparation · 16. février 2018
Un rappel sur les mesures provisoires L’ordonnance de non-conciliation prescrit les mesures nécessaires pour organiser la séparation des époux et le sort des enfants pendant la procédure, conformément aux article 254 du Code civil et 1086 du Code de procédure civile. Lesdites mesures sont exécutoires de plein droit à compter de leur prononcer et jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de la chose jugée. Elles deviennent caduques si aucune instance ne fut...
Divorce et séparation · 28. novembre 2017
La position du juge français en matière de divorce international La Cour de cassation a fait valoir que le divorce relevait de la juridiction de l'autorité religieuse pour les libanais mariés au Liban mais résidant en France, après avoir constaté que les époux étaient des musulmans chiites. Elle a fait observer que le litige se rattachait au juge libanais saisi en premier. (Cass. 1ière civ., 18 janvier 2017, n°16-11.630).

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